Succession mal engagée Résolu

Question

Bonjour, 
mon père est décédé il y un mois. il avait déposé un testament , où il donne ses biens à ma mère (pas d'immobilier ni de voiture).
après avoir contacté le notaire, je dépose les pièces demandées, en spécifiant qu'un de mes frères ne nous parle plus depuis 25 ans.
aujourd'hui, problème : celui ci ne veut pas signer la succession et donc le notaire ne peut pas me fourir le certificat d'hérédité que la CPAM me réclame pour le versement de la pension de maladie professionnelle qu'avait mon père + le remboursement de soins 40 euros.
que puis-je faire s'il ne veut jamais signer ?
en plus, ma mère a des comptes à son nom, le notaire vient de dire qu'ils doivent également faire partie de la succession, qu'il faut qu'il les déclarent aux impôts, quel impact cela aura-t-il si la succession n'est jamais réglée ?
merci de votre aide car je suis perdue.
Alexia

condorcet · Answer

que puis-je faire s'il ne veut jamais signer ? 
 Votre frère dispose d'un délai de 4 mois pour décider s'il accepte ou refuse la succession.
 D'ores et déjà, vous ou votre notaire pouvez lui adresser un courrier en recommandé avec A.R. de façon qu'il ne puisse officiellement ignorer le décès de son père.
 A l'expiration du délai prévu, vous lui faîtes signifier une mise en demeure par voie d'huissier de faire connaître sa décision.
 En cas d'échec, votre notaire vous donnera la marche à suivre.

quel impact cela aura-t-il si la succession n'est jamais réglée ? 
 Les précisions demandées par votre notaire au sujet des avoirs en compte bancaire ouvert au nom de votre mère ont pour but de préparer la déclaration de succession à déposer dans les 6 mois du décès et de vous éviter des majoration et intérêts de retard s'il s'avère que des droits de succession soient dus.
 L'administration fiscale n'a pas à prendre en considération l'inertie de l'un des héritiers dont la carence motiverait le retard ou l'absence de dépôt de cette déclaration.
 Vos parents étaient certainement mariés sous le régime légal de la communauté.
 Les biens possédés au nom de l'un ou de l'autre font partie de cette communauté, sauf les biens propres, qu'il faut liquider avant de régler la succession par elle-même.

condorcet · Answer

le notaire m'a également dit qu'au delà de 50 000 euros, il faut faire une sucession, et que c'est un acte notarial aussi, donc ma mère va devoir payer 600 euros encore ? Il s'agit d'une "déclaration" de succession à déposer auprès de l'administration fiscale.
Cette formalité entraîne obligatoirement des frais d'honoraires du notaire.

est correct ? 
  Oui. Le notaire est lui aussi dans l'obligation de pratiquer les tarifs que lui impose la législation, ceci afin d'éviter une concurrence "déloyale" entre les membres de cette corporation.

Succession mal engagée

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