CU refusé, avis defavorable de la commune
david
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21 sept. 2011 à 21:44
Josh Randall Messages postés 26564 Date d'inscription dimanche 16 avril 2006 Statut Modérateur Dernière intervention 6 octobre 2024 - 21 sept. 2011 à 23:41
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Josh Randall
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21 sept. 2011 à 23:41
21 sept. 2011 à 23:41
Bonjour
L'article R.410-12du code de l'urbanisme précise que le silence gardé par l'administration au terme du délai d'instruction de 2 mois du CU b) vaut délivrance d'un CU tacite.
Ce dernier n'a d'autre portée que celle d'un CU a) mais il conserve le droit en vigueur à la date limite d'instruction, et pendant 18 mois.
L'administration doit fournir, même tardivement une réponse écrite, correspondant au type de CU demandé (a ou b).
Cette réponse ne pourra que faire état du droit qui existait à la date où elle aurait dû répondre.
Donc le refus notifié est logique car il était obligatoire que la mairie le notifie.
En ce qui concerne la motivation du refus, la mairie devait considérer que le terrain n'était pas raccordé aux réseaux d'assainissement et d'électricité (au moment où la demande de CU a été déposée)
L'article R.410-12du code de l'urbanisme précise que le silence gardé par l'administration au terme du délai d'instruction de 2 mois du CU b) vaut délivrance d'un CU tacite.
Ce dernier n'a d'autre portée que celle d'un CU a) mais il conserve le droit en vigueur à la date limite d'instruction, et pendant 18 mois.
L'administration doit fournir, même tardivement une réponse écrite, correspondant au type de CU demandé (a ou b).
Cette réponse ne pourra que faire état du droit qui existait à la date où elle aurait dû répondre.
Donc le refus notifié est logique car il était obligatoire que la mairie le notifie.
En ce qui concerne la motivation du refus, la mairie devait considérer que le terrain n'était pas raccordé aux réseaux d'assainissement et d'électricité (au moment où la demande de CU a été déposée)
La législation juridique et financière évolue en permanence...