Arcellement d une agence immobilier

ces pas ce que je demande , je demande si une agence immobillier a le droit de demander deux refus de pret

Oui si c'est noté dans le compromis

hem.....je ne pense pas Feloxe......ceci ne peut-être indiqué dans un compromis sans être en contradiction avec le code de la construction....qui est d'ordre public.

hem.....je ne pense pas Feloxe......ceci ne peut-être indiqué dans un compromis

je pense le contraire lbigaret, on peut demander dans le compromis deux ou trois refus de prêt

on peut également imposer de passer par tel courtier en cas de démarches infructueuses de la part de l'acheteur ( avec une précision sur le montant, le taux et la duré max )

On peut toujours le faire mais cela peut être contestable :

"Attention, cela ne signifie pas que l'avant-contrat rapporte toutes ses obligations, comme
le font certains rédacteurs mal inspirés. Cela aurait une conséquence inverse au résultat
souhaité dans le cadre des articles L. 312-1 du Code de la consommation, les
juridictions ne manquant pas de rappeler qu'il n'appartient pas d'ajouter des conditions à
une loi qui ne les prévoit pas. Un arrêt du 6 juillet 2005 commenté sur ce site confirme
un arrêt de la première Chambre civile de la Cour de cassation du 28 janvier 1992. En
l'espèce est condamnée la clause de l'avant-contrat qui impose à l'acquéreur de déposer
sa demande de dossier de crédit dans un délai déterminé. Cette clause est fréquente et
elle aurait tendance à se généraliser. La Cour de cassation dit que c'est à bon droit que
la cour d'appel énonce que les dispositions de l'article L. 312-16 du Code de la
consommation étant d'ordre public, il ne pouvait être imposé aux acquéreurs des
obligations contractuelles de nature à accroître les exigences résultant de ce texte,
notamment en les obligeant à déposer le dossier de crédit dans un certain délai."


L'article L312-6 du Code de la consommation (et non de la construction comme je l'ai dit au-dessus par erreur, désolé) ne prévoit aucunement qu'il faille plus d'une demande de prêt pour cette condition suspensive. Dés lors la rédaction d'une obligation différente de celle demandée par ce texte d'ordre public pourrait être déclarée nulle et non écrite par une juridiction. Il me semble que c'est déjà arrivé mais je n'en suis pas certain.....à rechercher dans la jurisprudence et à rechercher aussi du côté de la commission des clauses abusives.