Résiliation d'un contrat
ECO2
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rentabilicus Messages postés 293 Statut Membre -
rentabilicus Messages postés 293 Statut Membre -
Bonjour,
Notre entreprise a souscrit un contrat avec tacite reconduction pour la fourniture de prospects qualifiés par une société de service. Ayant un mauvais retour sur investissement, j'ai résilié ce contrat mais avec 2 jours de retard par rapport au 2 mois de préavis.
Cette société de service me refuse la résiliation en me rappelant l'article 1134 du code civil. La loi Chatel peut elle s'appliquer car je n'ai reçu aucune quitance avant l'échéance?
Il y a t-il d'autres solutions pour obtenir la résiliation ?
Merci.
Notre entreprise a souscrit un contrat avec tacite reconduction pour la fourniture de prospects qualifiés par une société de service. Ayant un mauvais retour sur investissement, j'ai résilié ce contrat mais avec 2 jours de retard par rapport au 2 mois de préavis.
Cette société de service me refuse la résiliation en me rappelant l'article 1134 du code civil. La loi Chatel peut elle s'appliquer car je n'ai reçu aucune quitance avant l'échéance?
Il y a t-il d'autres solutions pour obtenir la résiliation ?
Merci.
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1 réponse
La loi Chatel ne peut pas s'appliquer car elle exclut le champ d'activité de votre prestataire.
D'un point de vue législatif vous êtes en faute de ne pas avoir tenu compte du délai de préavis.
Je ne vois pas de recours légal possible à part une rupture amiable comme le prévoit l'article 1134 du code civil.
D'un point de vue législatif vous êtes en faute de ne pas avoir tenu compte du délai de préavis.
Je ne vois pas de recours légal possible à part une rupture amiable comme le prévoit l'article 1134 du code civil.
La législation juridique et financière évolue en permanence...