Résiliation d'un contrat
ECO2
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21 sept. 2011 à 11:56
rentabilicus Messages postés 231 Date d'inscription samedi 9 août 2008 Statut Membre Dernière intervention 5 novembre 2013 - 21 sept. 2011 à 21:41
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rentabilicus
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Modifié par rentabilicus le 21/09/2011 à 21:42
Modifié par rentabilicus le 21/09/2011 à 21:42
La loi Chatel ne peut pas s'appliquer car elle exclut le champ d'activité de votre prestataire.
D'un point de vue législatif vous êtes en faute de ne pas avoir tenu compte du délai de préavis.
Je ne vois pas de recours légal possible à part une rupture amiable comme le prévoit l'article 1134 du code civil.
D'un point de vue législatif vous êtes en faute de ne pas avoir tenu compte du délai de préavis.
Je ne vois pas de recours légal possible à part une rupture amiable comme le prévoit l'article 1134 du code civil.
La législation juridique et financière évolue en permanence...