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4 réponses
Si votre contrat de location contient une "clause résolutoire" (résiliation du bail par le juge d'instance) il faut vous adresser à un huissier de justice pour engager la sommation de payer avec application de la clause résolutoire et information des services sociaux de la Préfecture. Passé le délai de sommation il est préférable de vous adresser à un avocat pour demander un jugement de paiement sous contrainte et l'expulsion du locataire défaillant (6 à 9 mois). Le locataire peut interjeter appel et "faire trainer" (12 mois). S'il reste quand même dans les lieux il faut faire appel au Préfet pour obtenir la force publique (2 mois). Le préfet peut refuser le concours de la force publique si la personne est "fragile socialement". Recours devant le Tribunal Administratif (2 ans).
D'où bp de temps perdu et d'argent dépensés en frais de procédure. Vous avez peut être une assurance de "protection juridique" qui prendra à sa charge les frais de procédure (à vérifier).
Si une personne s'est portée caution du locataire, actionnez la caution.
Il est svt préférable de "transiger" avec le locataire défaillant. Mais il y a de plus en plus de "professionnels" de ce type d'arnaque.
mais il reste une solution , demandez au restaurant du cœur de la reloger et
faite lui cadeau des loyers impayé
Jean-claude a raison, mais il a oublié de vous préciser que si le jugement ordonne l'expulsion et que le préfet n'accorde pas l'aide de la force publique, vous êtes en droit de demander au préfet le paiement des loyers qui seront pris en charge par l'état UNIQUEMENT pour les périodes d'hiver. Une fois le jugement rendu, l'huissier fera une saisie sur le compte bancaire ou sur les biens de la personne qui seront mis en vente aux enchères. L'opposition sur les comptes demeurera tant que la dette ne sera pas apurée. Il doit obligatoirement laisser sur le compte du locataire l'équivalent du RSA. Je suis propriétaire de plusieurs logements et j'ai eu à faire à de très nombreux impayés. J'ai réglé le problème en prenant une GRL qui me rembourse actuellement les impayés tous les trimestres, et s'occupe et prends en charge la procédure d'expulsion. Je suis donc certaine de recevoir mes loyers jusqu'à la libération effective du logement et en sus je ne me casse pas la tête avec les procédures et les frais qui vont avec.
J'ai oublié de dire que dès le 2ème loyer impayé, vous devez adresser une LRAR au garant afin de l'informer de la situation. Ne tardez pas à le faire car les tribunaux n'aiment pas que les retards volontaires ou involontaires de signalement aggravent la dette du garant-solidaire, et accordent dans ce cas un dégrèvement total ou partiel de la dette. Si votre locataire est allocataire, vous devez également et obligatoirement prévenir la CAF;
La législation juridique et financière évolue en permanence...