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7 réponses
Informez-vous auprès de la CNL Confédération Nationale du Logement OU à l'ADIL Association pour le Droit à l'Information au Logement : il sont là pour ça : conseiller les gens sur leurs droits.
Malheureusement, vous ne pouvez pas contester vous-même les décisions de l'assemblée générale du syndic. Cette possibilité s'offre uniquement aux copropriétaires dits "défaillants" ou "opposants". Les premiers correspondent aux copropriétaires qui étaient absents et pas représentés lors de l'assemblée ; les seconds sont ceux qui se trouvaient en minorité sur cette décision. Quant à ceux qui se sont abstenus du vote, ils ne peuvent pas contester les décisions sauf s'ils ont formulé des réserves pendant l'assemblée générale.
De plus, pour toute décision de l'assemblée générale (ou non d’ailleurs), un locataire ne peut s’opposer aux travaux d’amélioration ou d’entretien du logement loué ou des parties communes. Le décret n°87-712 précise à ce sujet que le locataire est tenu "à l'entretien courant des allées, pelouses, massifs, bassins et piscines". Votre situation semble entrer dans ce que prévoit le décret. Toutefois, si vous estimez que vider vos bacs à fleurs, comme cela vous est demandé, n'entre pas dans cette liste, vous pouvez saisir la commission de conciliation de votre département. C’est elle qui dira si l’assemble générale est dans son bon droit ou non.
Un autre moyen s’offre à vous : votre propriétaire-bailleur. S’il fait partie de l'une des catégories de propriétaires ayant la possibilité de contester, que nous avons citées plus haut, vous pouvez, avec d'autres locataires qui vivent la même situation que vous, tenter de le convaincre de s'opposer à cette décision. Dans le cas où votre propriétaire accepte votre requête, il faudra ensuite qu'elle soit jugée recevable par l'assemblée générale. Autrement dit qu'elle concerne une décision contraire à l'intérêt collectif de la copropriété ou qui a décidé de la réalisation de travaux alors qu'aucun devis n'a été joint à la convocation. Notez que cette contestation doit être formulée dans les deux mois qui suivent l'envoi du procès verbal d'assemblée générale.
Vous pourriez questionner le syndic et vos voisins. Comment cela se passe-t-il pour eux. L'entreprise choisie pour effectuer de cette amélioration se charge peut-être du déplacement de la terre.
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bonjour,
je ne sais pas vous répondre tout de suite. la loi a changé en ce qui concerne l'amélioration de l'habitat en matière de rénovation, d'économie d'énergie par exemple.
je ne suis pas sur que vous ayez à vider les bacs ( l'état des lieux, était-ils vides?). je reviens vers vous rapidement.
Une décision du syndic de copropriété s'impose aux copropriétaires, mais pas aux locataires.
Qui est propriétaire des bacs, les locataires ou les propriétaires ?
Le syndic n'a pas à statuer sur des bacs à fleurs qui n'appartiendraient pas à la copropriété.
Néanmoins il existe peut être des dispositions spécifiques dans votre bail qui vous obligent, en cas de travaux à vider lesdits bacs.
Relisez bien votre bail et au besoin rapprochez vous de l'ADIL (Agence pour la Défense des Intérêts des Locataires) afin de voir si d'éventuelles disposition du bail ne seraient pas abiusives.
Bjr
D'abord vous n'avez pas a étre informé des décisions de l'assemblée générale et vous n'êtes pas responsable de ce qui est decidé. C'est au propriétaire seul a participer a l'entretien de l'immeuble ou de la co propriété. Il vous est simlplement demandé de vivre dans ce qui vous est loué en parties privatives et comme on dit en bon père de famille pour son entretien.
Tout ce qui est extérieur a votre partie loué ne vous incombe pas !!!
La législation juridique et financière évolue en permanence...