Un dépôt de garantie peut il être remboursé sur la valeur du jour de versement (

anonyme -  
 anonyme -
Un dépôt de garantie peut il être remboursé sur la valeur du jour de versement (1985) ou sur celle du jour de remboursement (2009)

4 réponses

  1. anonyme
     
    Tout depend du contrat de location mais il est quasiment jamais indique un revalorisation du dépot donc si en 1985 il y a eu 400 euros de verses on doit rendre 400 euros
    0
  2. anonyme
     
    Le dépot de garantie n est pas productif d'interets. Donc ce qi a été versé est rendu au locataire, sauf déduction faites de dégats ou solde débiteur du locataire. Dans certains cas il peut être réévalué pour toujours correspondre à un mois de loyer sans les charges.
    0
  3. anonyme
     
    oui, NICOLAS a donné la bonne réponse, un cautionnement n'est pas réactualisé.
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  4. anonyme
     
    pas d' actualisation, c'est normalement indiqué en tout petit dans le contrat !
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