Est ce que l'on continue à payer un prêt immobilier en cas d'expropriation ? MER
Résolu
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5 réponses
Le maire vous a seulement informé qu'il existait une possibilité pour qu'une route passe sur votre terrain. C'est dans le Plan Local d'Urbanisme. Le problème du maire est de faire aboutir ce projet. Il peut se passer de longues années avant que le projet de route fasse surface. A partir de là, il faudra vous battre pour que la route ne passe pas par chez vous. Et si ça devait arriver, alors il peut y avoir deux possibilités : soit la mairie achète votre maison au prix du marché, soit le service des Domaines de l'Etat fait une évaluation et propose le prix d'achat à la commune qui procède alors à l'expropriation. Dans tous les cas, le notaire qui sera chargé de la vente procèdera à la levée d'hypothèques, remboursera le reste de votre prêt à votre banque et vous versera la somme restante. Si le montant proposé ne couvrait pas le reste à rembourser à votre banque, alors seulement vous devrez continuer à payer jusqu'à complet remboursement.
Renseignez vous à la mairie, mon fils vient de faire un prêt pour l'achat d'une maison, et il est spécifié, dans l'acte, que celle ci , donc la mairie, a eu connaissance de son aquisition. Elle pouvait s'opposer à la vente, mais n'a pas requis son droit.
Votre crédit est hypothécaire dont la banque a une garantie sur la maison. Il n'est pas conseillé de ne pas régler les échéance du prêt car la banque vous fichera en banque de France. et même s'il y a expropriation il faudra payer d'abord la banque du solde du crédit
Lorsque j'ai acheté la maison , il m'a seulement été indiqué que j'était dans une zone classé sévézo ( usine primagaz face à ma maison ! ) , je soupçonne fortement les propriétaires d'être au courant d'une éventuelle expropriation lors de l'achat , d'ailleurs le préfet ( apparemment ) autorise toujours la vente puisqu'un de mes voisins vient de réussir à vendre la sienne malgré tout !!!!! merci à tous pour vos réponses .
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Pour le prêt, si le montant de l'expropriation est inférieur au montant restant dû plus les frais de remboursement anticipé, la banque n'ayant plus de garantie peut :
- vous demander la différence en une seule fois,
- ou vous mettre en place un nouveau crédit afin de vous permettre de régler cette différence.
ATTENTION, si cet expropriation potentiel était connu du vendeur, vous avez peut être un recours contre le vendeur, voir le notaire. En Mairie, les travaux peuvent être prévus 10 ans à l'avance lors d'assemblée ou réunion. Il vous suffit d'aller consulter à la Mairie pour connaître la date d'origine du projet. Vous devez réagir rapidement. Normalement pour passer à l'achat, le notaire a dû faire une demande de CU auprès des services de l'urbanisme. Regardez le de près, il est joint à votre acte de propriété. Vous trouverez dessus pleins de renseignements importants qui ont dû être lu et expliqué par votre notaire lors de la vente. Ne jamais laisser le moindre doute s'installer, faite toujours répéter jusqu'à une parfaite compréhension des tenants et aboutissants avant de signer.
Bonne chance.
Hervé
La législation juridique et financière évolue en permanence...