Erreur de signature d'une caution solidaire
chatmika
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lbigaret Messages postés 12811 Statut Modérateur -
lbigaret Messages postés 12811 Statut Modérateur -
Bonjour,
sur l' acte de caution solidaire, que j'ai fait pour une amie il y a une erreur de signature, en effet à l'emplacement la caution il y a la signature de la locataire, et à l'emplacement du bailleur il y a la signature de la caution, c'est à dire moi, par contre il n'y a de ce fait aucune signature du bailleur, à l'emplacement réservé à cet effet. Etant donc cautionnaire d'une personne indélicate, cet acte est-il susceptible de pouvoir être annulé ? de plus la mention lu et approuvé a été écrite manuellement par la même personne. Un acte de caution solidaire doit il être signé par les trois parties ? Je vous remercie de vos réponses, et vous souhaite une bonne journée.
sur l' acte de caution solidaire, que j'ai fait pour une amie il y a une erreur de signature, en effet à l'emplacement la caution il y a la signature de la locataire, et à l'emplacement du bailleur il y a la signature de la caution, c'est à dire moi, par contre il n'y a de ce fait aucune signature du bailleur, à l'emplacement réservé à cet effet. Etant donc cautionnaire d'une personne indélicate, cet acte est-il susceptible de pouvoir être annulé ? de plus la mention lu et approuvé a été écrite manuellement par la même personne. Un acte de caution solidaire doit il être signé par les trois parties ? Je vous remercie de vos réponses, et vous souhaite une bonne journée.
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14 réponses
Bonjour,
Oui, en effet...
Légalement, il est possible que cette caution puisse être annulée.
Moralement, c'est assez indélicat de votre part au regard du bailleur auprès de qui vous vous êtes engagée.
Oui, en effet...
Légalement, il est possible que cette caution puisse être annulée.
Moralement, c'est assez indélicat de votre part au regard du bailleur auprès de qui vous vous êtes engagée.
Le cautionnement est régi par le Code Civil aux articles 2288 et suivants.
Voici un extrait trouvé sur l'ADIL
"A savoir :
Le cautionnement est un contrat unilatéral, un seul exemplaire détenu par le créancier suffit à sa validité (mais il est souhaitable de se faire remettre et de conserver un exemplaire de l'acte).
Lorsque la caution est mariée, le soucis de protéger la famille conduit à ce que seuls les biens propres de la caution soient engagés (art. 1415 c. civ.) ; mais, si l'autre conjoint "consent" à l'acte, les biens communs sont engagés ; et si l'autre conjoint s'engage personnellement, tous les biens du foyer sont engagés !"
Voici un extrait trouvé sur l'ADIL
"A savoir :
Le cautionnement est un contrat unilatéral, un seul exemplaire détenu par le créancier suffit à sa validité (mais il est souhaitable de se faire remettre et de conserver un exemplaire de l'acte).
Lorsque la caution est mariée, le soucis de protéger la famille conduit à ce que seuls les biens propres de la caution soient engagés (art. 1415 c. civ.) ; mais, si l'autre conjoint "consent" à l'acte, les biens communs sont engagés ; et si l'autre conjoint s'engage personnellement, tous les biens du foyer sont engagés !"
Oui l'acte de caution doit être signé par les 3 parties.Si le proprio n'a pas signé cela veut dire qu'il n'a pas accepté la caution
Cela veut donc dire que si l'acte n'est pas signé par le bailleur, il peut être annulé ? Je comprend bien l'indélicatesse, étant en très bon termes avec le propriétaire, qui m'a informé que la locataire avait des agissements nuisants au calme de la copropriété, et que des dégradations avaient eu lieu, donc je suis inquiète et je pense que si je peux annuler ma caution je pourrais l'aider à annuler le bail, je vous remercie de vos réponses
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Je suis tout de même étonnée de savoir qu'il faut sur un acte de cautionnement la signature des trois parties, en tout cas du billeur, car après renseignements pris d'autres personnes que moi ont établis des actes de caution solidaire manuscrites, par courrier, et qu'au retour ce document n'était absolument pas contresigné d'aucun des deux autres parties (locataire, bailleur), je suppose donc qu'ils peuvent aussi être frappés de nullité ?
Je suis un peu surpris. Pour moi l'acte de caution est un engagement unilatéral et il n'est signé que par le ou les garants.
Le bail, signé par les deux parties preneur et bailleur, est transmis à la caution (il est préférable de lui faire signer le bail en question).
Le bail, signé par les deux parties preneur et bailleur, est transmis à la caution (il est préférable de lui faire signer le bail en question).
Donc du coup je ne sais plus, est-ce que le fait que les signatures ne figurent pas au bon emplacement, qu'à l'emplacement bailleur ce soit ma signature (caution) et à l'emplacement caution ce soit celle du locataire, peut entrainer une nullité ?
Après prise d'infos : lbigaret a raison... La seule signature du cautionnaire suffit.
Qu'importe l'emplacement de la signature.
Qu'importe l'emplacement de la signature.
C'est clair que cet acte n'est pas génial ! Cela étant la signature du garant n'est pas une obligation donc ce serait soumis à l'appréciation d'un juge (mais je ne pense pas qu'il dégagerait un garant de ses obligations pour cela....y a t-il une jurisprudence là dessus ?? )
Vous n'aviez pas à signer le bail, juste en recevoir une copie...
Vous vous êtes engagée, vous ne pouvez pas faire machine arrière maintenant que l'engagement devient concret.
Vous ne pourrez vous désengager qu'au terme de la période indiquée sur l'acte de cautionnement.
Vous vous êtes engagée, vous ne pouvez pas faire machine arrière maintenant que l'engagement devient concret.
Vous ne pourrez vous désengager qu'au terme de la période indiquée sur l'acte de cautionnement.
alors là j'avoue que je ne sais plus sur quel pied danser, car les réponses sont très contradictoires
La législation juridique et financière évolue en permanence...