Bornage obligatoire ?
juli
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bibiche -
bibiche -
Bonjour, nous avons deux maisons sur notre terrain et nous voulons diviser les parcelles pour en vendre une , j'ai des avis contradictoires , certains geometres disent qu'ils qu' il faut borner l'ensemble du terrain , d'autre que les surfaces divisées , d'autre part faut il faire une demande péalable à la mairie sachant que ce n' est pas pour construire merci d'avance pour vos reponses
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La législation juridique et financière évolue en permanence...
qu'elle demande faut il faire auprés de la mairie ??
Merci
demande préalable de division,
une mairie peut s'opposer à une division de terrain??
Merci
Une mairie ne peut pas s'opposer à une division de terrain
En revanche, si le terrain se révèle trop petit, elle peut refuser un PC
Par ex, si le Plu exige 500 m2 pour construire , vous pouvez vendre une parcelle de 300 m2 mais l'acheteur ne pourra rien construire dessus