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kasom
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19 sept. 2011 à 18:20
19 sept. 2011 à 18:20
Bonjour
seule la surface vendue doit être bornée
effectivement, il faut une demande préalable auprès du service urbanisme
seule la surface vendue doit être bornée
effectivement, il faut une demande préalable auprès du service urbanisme
La législation juridique et financière évolue en permanence...
19 sept. 2011 à 18:57
qu'elle demande faut il faire auprés de la mairie ??
Merci
19 sept. 2011 à 18:57
20 sept. 2011 à 20:14
demande préalable de division,
une mairie peut s'opposer à une division de terrain??
Merci
20 sept. 2011 à 20:22
Une mairie ne peut pas s'opposer à une division de terrain
En revanche, si le terrain se révèle trop petit, elle peut refuser un PC
Par ex, si le Plu exige 500 m2 pour construire , vous pouvez vendre une parcelle de 300 m2 mais l'acheteur ne pourra rien construire dessus