Bornage obligatoire ?
juli
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bibiche -
bibiche -
Bonjour, nous avons deux maisons sur notre terrain et nous voulons diviser les parcelles pour en vendre une , j'ai des avis contradictoires , certains geometres disent qu'ils qu' il faut borner l'ensemble du terrain , d'autre que les surfaces divisées , d'autre part faut il faire une demande péalable à la mairie sachant que ce n' est pas pour construire merci d'avance pour vos reponses
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2 réponses
Bonjour
seule la surface vendue doit être bornée
effectivement, il faut une demande préalable auprès du service urbanisme
seule la surface vendue doit être bornée
effectivement, il faut une demande préalable auprès du service urbanisme
La législation juridique et financière évolue en permanence...
qu'elle demande faut il faire auprés de la mairie ??
Merci
demande préalable de division,
une mairie peut s'opposer à une division de terrain??
Merci
Une mairie ne peut pas s'opposer à une division de terrain
En revanche, si le terrain se révèle trop petit, elle peut refuser un PC
Par ex, si le Plu exige 500 m2 pour construire , vous pouvez vendre une parcelle de 300 m2 mais l'acheteur ne pourra rien construire dessus