Bornage obligatoire ?
juli
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bibiche -
bibiche -
Bonjour, nous avons deux maisons sur notre terrain et nous voulons diviser les parcelles pour en vendre une , j'ai des avis contradictoires , certains geometres disent qu'ils qu' il faut borner l'ensemble du terrain , d'autre que les surfaces divisées , d'autre part faut il faire une demande péalable à la mairie sachant que ce n' est pas pour construire merci d'avance pour vos reponses
2 réponses
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Bonjour
seule la surface vendue doit être bornée
effectivement, il faut une demande préalable auprès du service urbanisme-
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une mairie peut s'opposer à une division de terrain??
Une mairie ne peut pas s'opposer à une division de terrain
En revanche, si le terrain se révèle trop petit, elle peut refuser un PC
Par ex, si le Plu exige 500 m2 pour construire , vous pouvez vendre une parcelle de 300 m2 mais l'acheteur ne pourra rien construire dessus
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Vous devez faire diviser a l'aide d'un document d'arpentage le terrain par un geometre expert ou un geometre du cadastre a la retraite agree,pour l'attribution d'un nouveau numero de parcelle.
En aucun cas le bornage n'est obligatoire .
De meme il n'y a aucun document a remplir pour la mairie
La législation juridique et financière évolue en permanence...