Help,12 Mois de caution qui a déjà vu ça?
perrineb
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perrineb -
perrineb -
Bonjour,
Il y a 2 ans (en aout 2009), nous avons déménagé de la Belgique pour le sud de la France. Le propriétaire de la maison que nous avions trouvé avait accepté notre dossier sous la seule condition que nous lui versions 1 an de caution vu que nous n'avions pas encore d'emploi ni de situation en France. Un peu naïfs et pressé par le temps (car mon époux devait commencer une formation en septembre) avec mon mari nous avions donc versé 10800 € de caution à la signature du bail. Deux ans après, alors que notre petite famille subit comme bcp d'autres la crise, nous aurions besoin de récupérer une partie de notre caution afin d'assurer nos arrières et subvenir à certains besoins importants. Après une première demande auprès de notre propriétaire, celui-ci à juger que nous devions mon époux et moi avoir tout deux un cdi afin de pouvoir prétendre récupérer une partie de notre caution. !!! Trouvez-vous ça normal? Surtout qu'après m'être renseignée, j'ai appris que depuis 2008 la caution demandée au locataire ne peut pas excéder 1 mois!! Autant vous dire qu'avec nos 12 mois de cautions versées j'ai un goût amer !!! (Ne parlons pas des intérêts que le propriétaire c'est fait avec cet argent, ... enfin s'il l'a encore?) Merci beaucoup pour vos réponses.
A bientôt ...
Perrine
Il y a 2 ans (en aout 2009), nous avons déménagé de la Belgique pour le sud de la France. Le propriétaire de la maison que nous avions trouvé avait accepté notre dossier sous la seule condition que nous lui versions 1 an de caution vu que nous n'avions pas encore d'emploi ni de situation en France. Un peu naïfs et pressé par le temps (car mon époux devait commencer une formation en septembre) avec mon mari nous avions donc versé 10800 € de caution à la signature du bail. Deux ans après, alors que notre petite famille subit comme bcp d'autres la crise, nous aurions besoin de récupérer une partie de notre caution afin d'assurer nos arrières et subvenir à certains besoins importants. Après une première demande auprès de notre propriétaire, celui-ci à juger que nous devions mon époux et moi avoir tout deux un cdi afin de pouvoir prétendre récupérer une partie de notre caution. !!! Trouvez-vous ça normal? Surtout qu'après m'être renseignée, j'ai appris que depuis 2008 la caution demandée au locataire ne peut pas excéder 1 mois!! Autant vous dire qu'avec nos 12 mois de cautions versées j'ai un goût amer !!! (Ne parlons pas des intérêts que le propriétaire c'est fait avec cet argent, ... enfin s'il l'a encore?) Merci beaucoup pour vos réponses.
A bientôt ...
Perrine
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2 réponses
Vous devez prévenir par lrar votre proprio que depuis 2008 le dépot légal de garantie est de 1 mois de loyer hors charges et qu'en conséquence soit il vous rembourse les 11 mois indus sous 8 jours ,soit a compter du 1 octobre vous ne paierez plus le loyer et cela pendant 11 mois jusqu'a épurement de la somme qu'il vous a demandée induement.
L'autre solution consiste a engager une procédure judiciaire et de demander des dommages et intérets en plus de la somme
L'autre solution consiste a engager une procédure judiciaire et de demander des dommages et intérets en plus de la somme
Bonjour ,
Quitte a refreiner les ardeurs,il faudrait savoir si cette somme correspond effectivement au depot de garantie ou s'il s'agit d'une somme mise de coté et remplaçant la personne cautionnaire.
Si c'est cette dernière solution qui est retenue, il faudrait que cet argent soit deposé par les locataires sur un compte bloqué et non pas sur celui du bailleur qui beneficie alors des interets de placement .
S'il s'agit d'un depot de garantie, il est effectivement illegal puisque limité a 1 mois de loyer hors charges.
Quitte a refreiner les ardeurs,il faudrait savoir si cette somme correspond effectivement au depot de garantie ou s'il s'agit d'une somme mise de coté et remplaçant la personne cautionnaire.
Si c'est cette dernière solution qui est retenue, il faudrait que cet argent soit deposé par les locataires sur un compte bloqué et non pas sur celui du bailleur qui beneficie alors des interets de placement .
S'il s'agit d'un depot de garantie, il est effectivement illegal puisque limité a 1 mois de loyer hors charges.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Votre propriétaire vous raconte n'importe quoi car vous ne connaissez pas les lois.
Votre locattion est régie par la loi de juillet 1989.
ART 4/o Est réputée non écrite toute clause :
o) Qui impose au locataire le versement, lors de l'entrée dans les lieux, de sommes d'argent en plus de celles prévues aux articles 5 et 22 ;
art22:
Article 22 En savoir plus sur cet article...
Modifié par LOI n°2009-323 du 25 mars 2009 - art. 103
Lorsqu'un dépôt de garantie est prévu par le contrat de location pour garantir l'exécution de ses obligations locatives par le locataire, il ne peut être supérieur à un mois de loyer en principal. Au moment de la signature du bail, le dépôt de garantie est versé au bailleur directement par le locataire ou par l'intermédiaire d'un tiers
Voila la loi qui régit votre bail bonne lecture:
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/LEGITEXT000006069108/2020-12-03/