Augmentation d'une imdemnité d'occupation
Bonjour,
Mon locataire après vente de l' appartement se retrouve sans droit ni titre au terme se son bail en mai de cette année .il a été condamné au tribunal d'instance à me verser" une indemnité mensuelle d'occupation d'un montant égal au loyer charges comprises et révisable selon les dispositions contractuelles " il refuse la révision annuelle de ladite indemnité .Est qu'il faut recontacter mon avocat ? merçi
Mon locataire après vente de l' appartement se retrouve sans droit ni titre au terme se son bail en mai de cette année .il a été condamné au tribunal d'instance à me verser" une indemnité mensuelle d'occupation d'un montant égal au loyer charges comprises et révisable selon les dispositions contractuelles " il refuse la révision annuelle de ladite indemnité .Est qu'il faut recontacter mon avocat ? merçi
2 réponses
-
Bonjour
Cette indemnité d'occupation vous pouviez la fixer vous même à 3 fois le loyer sans passer par un tribunal
En cas d'occupation sans droit ni titre pas de quittance mais un simple reçu
Et si pas content il libère les lieux -
3 fois le loyer ? sur quel texte juridique ?
1 simple reçu exacte . mais dans le cas ou ils ne veulent pas partir même après condamnation du tribunal avec délai d' expulsion puis je augmenter " comme un loyer " selon l'indice IRL
La législation juridique et financière évolue en permanence...