augmentation d'une imdemnité d'occupation

Question

Bonjour, 
Mon locataire après  vente de l' appartement se retrouve sans droit ni titre au terme se son bail en mai de cette année .il a été condamné au tribunal d'instance à me verser" une indemnité  mensuelle d'occupation d'un montant égal au loyer  charges  comprises et révisable selon les dispositions contractuelles " il refuse la révision annuelle de ladite indemnité .Est qu'il faut recontacter mon avocat ? merçi

marmenard · Answer

Bonjour
 Cette indemnité d'occupation vous pouviez la fixer vous même à 3 fois le loyer  sans passer par un tribunal
 En cas d'occupation sans droit ni titre pas de quittance mais un simple reçu
 Et si pas content il libère les lieux

arabonbon · Answer

3 fois le loyer ? sur quel texte juridique ? 
 1 simple reçu exacte .  mais dans le cas ou ils ne veulent pas partir même après condamnation du tribunal avec délai d' expulsion puis je augmenter " comme un loyer " selon l'indice IRL

Augmentation d'une imdemnité d'occupation

2 réponses

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