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Augmentation d'une imdemnité d'occupation

arabonbon Messages postés 232 Statut Membre -  
arabonbon Messages postés 232 Statut Membre -
Bonjour,
Mon locataire après vente de l' appartement se retrouve sans droit ni titre au terme se son bail en mai de cette année .il a été condamné au tribunal d'instance à me verser" une indemnité mensuelle d'occupation d'un montant égal au loyer charges comprises et révisable selon les dispositions contractuelles " il refuse la révision annuelle de ladite indemnité .Est qu'il faut recontacter mon avocat ? merçi
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2 réponses

Réponse 1 / 2
marmenard
 
Bonjour
Cette indemnité d'occupation vous pouviez la fixer vous même à 3 fois le loyer sans passer par un tribunal
En cas d'occupation sans droit ni titre pas de quittance mais un simple reçu
Et si pas content il libère les lieux
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Réponse 2 / 2
arabonbon Messages postés 232 Statut Membre 13
 
3 fois le loyer ? sur quel texte juridique ?
1 simple reçu exacte . mais dans le cas ou ils ne veulent pas partir même après condamnation du tribunal avec délai d' expulsion puis je augmenter " comme un loyer " selon l'indice IRL
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