Pv de conciliation ou non

stcorneille Messages postés 335 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   -  
stcorneille Messages postés 335 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   -
Bonjour,
quand vous passez devant un concilliateur et que vous acceptez de "réparer" le conciliateur est il obligé de faire un pv que les parties signent.
merci de votre reponse et bonne semaine à Tous
cordialement
stcorneille

4 réponses

  1.
    nemrod18 Messages postés 15209 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   4 778
     
    Bonjour,

    Oui.
    0
  2. stcorneille Messages postés 335 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   148
     
    bonjour et merci
    que dire d'un concilliateur qui ne fait pas de pv
    cordialement
    stcorneille
    0
  3. nemrod18 Messages postés 15209 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   4 778
     
    Sans PV, il n'y a aucune preuve que la conciliation à eu lieu et que les parties ont trouvé un terrain d'entente.

    Si c'est vraiment le cas, il convient d'en informer le Président du Tribunal d'instance où est rattaché ce conciliateur.
    0
  4. stcorneille Messages postés 335 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   148
     
    re
    je vous remercie
    stcorneille
    0

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