Bien propre et divorce en cours
FRANKV43
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lucini Messages postés 5268 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
lucini Messages postés 5268 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
Je suis en instance de divorce et avec mon ex femme nous avions fait construire une maison sur un terrain qui était mon bien propre .Nous étions mariés sous le régime de la communauté légale et maintenant, elle me demande la moitié de la valeur du bien, c'est à dire terrain inclus. Est ce normal, compte tenu du fait que c"est un bien propre et sinon, comment dois calculer la valeur de mon terrain à déduire du montant à lui verser?
Dois je tenir compte de la valeur du terrain à la date de la construction ou à aujourd"hui et est ce que je dois me réferer au prix au m2 d'un terrain nu à construire ou y a t'il une autre méthode de calcul spécifique à ce cas de figure?
Merci de votre réponse.
Cordialement.
Je suis en instance de divorce et avec mon ex femme nous avions fait construire une maison sur un terrain qui était mon bien propre .Nous étions mariés sous le régime de la communauté légale et maintenant, elle me demande la moitié de la valeur du bien, c'est à dire terrain inclus. Est ce normal, compte tenu du fait que c"est un bien propre et sinon, comment dois calculer la valeur de mon terrain à déduire du montant à lui verser?
Dois je tenir compte de la valeur du terrain à la date de la construction ou à aujourd"hui et est ce que je dois me réferer au prix au m2 d'un terrain nu à construire ou y a t'il une autre méthode de calcul spécifique à ce cas de figure?
Merci de votre réponse.
Cordialement.
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1 réponse
Bonjour,
Votre femme a droit à 50% de la valeur de la maison hors terrain.
Le terrain nu doit être décoté de l'ordre de 20% car une construction est implantée dessus.
Faites évaluer cette maison par un tiers indépendant .
En cas de déssaccord vous serez obligé de recourir à un expert judiciaire.
Cordialement
Votre femme a droit à 50% de la valeur de la maison hors terrain.
Le terrain nu doit être décoté de l'ordre de 20% car une construction est implantée dessus.
Faites évaluer cette maison par un tiers indépendant .
En cas de déssaccord vous serez obligé de recourir à un expert judiciaire.
Cordialement
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