Action en retranchement

benvaled - 17 sept. 2011 à 13:53
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 17 sept. 2011 à 14:06
Bonjour,
Mes parents se sont mariés en 1960, ils achète un terrain cash en 1965, ils empruntent sur 20 ans en 1966 pour la construction de la maison, ils se sont fait en 1970 donation au dernier vivant, ma mère est décédée en 1971. Mon père a choisi l'usufruit sur la totalité des biens. Il rencontre une personne en 1981, mon père me met dehors début 1982; cette personne possède un terrain, mon père réinvesti ses économies dans la construction d'une maison et ils prennent un petit crédit sur 5 ans pour financer ce qui manqué et la mettent en location. Ils se marient en 1989 sous le régime de la séparation de biens. Il me propose de me donner la part de ma mère, je refuse car je souhaite après son décès conserver la maison de mon père et de ma mère. Il m'informe qu'il fera tout pour que je n'ai rien. Il change alors de régime matrimonial pour la communauté universelle avec clause d'attribution intégrale au dernier survivant, homologué par le TGI en 1999. Mon père est atteint de la sclérose en plaque depuis 1982, il demande au tribunal l'attribution de la maison (afin de la vendre) et de me donner la part de ma mère minimisé au maximum (crédit restant à payer au décès de ma mère). Le jugement de mars 2010 lui donne son accord, un notaire et un expert sont nommé par le tribunal. Mon père décède en décembre 2010, avant la liquidation. En août de cette année la 2ème épouse de mon père demande en temps qu'héritière de mon père, et attributaire intégrale de la communauté universelle de continuer la procédure entamée de ce voir attribuer la maison de mes parents, et de liquider la succession de ma mère.
Je dois donc entamer une action en retranchement mais les biens de mon père avant son deuxième mariage va-t-elle en hériter? donc de la maison de mes parents? Pour la deuxième maison qu'elle fasse parti de leur communauté je le conçois, mais qu'elle hérite de la maison de mes parents et de tout ce qui était leur vie commune là j'ai du mal...Est ce que dans l'action en retranchement il est fait une différence entre les biens acquis avant et après un second mariage?

1 réponse

condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 18 284
17 sept. 2011 à 14:06
les biens de mon père avant son deuxième mariage va-t-elle en hériter?
Cela dépend de la convention matrimoniale pouvant intégrer dans la communauté universelle les biens propres possédés avant le mariage, ce qui n'est pas une obligation.
Revoir le contrat.
Pour votre gouverne, l'époux survivant n'hérite.Il devient le seul propriétaire de la masse communautaire par le jeu de la convention matrimoniale.

Est ce que dans l'action en retranchement il est fait une différence entre les biens acquis avant et après un second mariage?
Elle porte sur l'ensemble des biens compris dans la masse communautaire.
Si les "propres" n'y sont pas, la survivante exercera ses droits d'un quart en pleine propriété en sa qualité de conjoint successible (ancienne appelation :"conjoint suvivant") se trouvant en présence d'une descendance issue d'une précédente union du défunt ou + si donation au dernier vivant a été consentie.
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