Action en retranchement
benvaled
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17 sept. 2011 à 13:53
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 17 sept. 2011 à 14:06
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condorcet
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17 sept. 2011 à 14:06
17 sept. 2011 à 14:06
les biens de mon père avant son deuxième mariage va-t-elle en hériter?
Cela dépend de la convention matrimoniale pouvant intégrer dans la communauté universelle les biens propres possédés avant le mariage, ce qui n'est pas une obligation.
Revoir le contrat.
Pour votre gouverne, l'époux survivant n'hérite.Il devient le seul propriétaire de la masse communautaire par le jeu de la convention matrimoniale.
Est ce que dans l'action en retranchement il est fait une différence entre les biens acquis avant et après un second mariage?
Elle porte sur l'ensemble des biens compris dans la masse communautaire.
Si les "propres" n'y sont pas, la survivante exercera ses droits d'un quart en pleine propriété en sa qualité de conjoint successible (ancienne appelation :"conjoint suvivant") se trouvant en présence d'une descendance issue d'une précédente union du défunt ou + si donation au dernier vivant a été consentie.
Cela dépend de la convention matrimoniale pouvant intégrer dans la communauté universelle les biens propres possédés avant le mariage, ce qui n'est pas une obligation.
Revoir le contrat.
Pour votre gouverne, l'époux survivant n'hérite.Il devient le seul propriétaire de la masse communautaire par le jeu de la convention matrimoniale.
Est ce que dans l'action en retranchement il est fait une différence entre les biens acquis avant et après un second mariage?
Elle porte sur l'ensemble des biens compris dans la masse communautaire.
Si les "propres" n'y sont pas, la survivante exercera ses droits d'un quart en pleine propriété en sa qualité de conjoint successible (ancienne appelation :"conjoint suvivant") se trouvant en présence d'une descendance issue d'une précédente union du défunt ou + si donation au dernier vivant a été consentie.