Sous regime de communaute universelle
ralph
-
17 sept. 2011 à 12:03
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 17 sept. 2011 à 12:14
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 17 sept. 2011 à 12:14
A voir également:
- Sous regime de communaute universelle
- Régimes de retraite - Accueil - Actualité juridique et financière
- Les pensions de retraite du mois d'août arrivent déjà sur les comptes, voici leurs dates de virement - Accueil - Actualité juridique et financière
- Modèle lettre opposition changement de régime matrimonial - Forum Donation-Succession
- Donation universelle entre époux prix - Guide
- Liquidation de communauté qui traîne ✓ - Forum Mariage
1 réponse
condorcet
Messages postés
39501
Date d'inscription
jeudi 11 février 2010
Statut
Membre
Dernière intervention
21 juin 2023
18 284
17 sept. 2011 à 12:14
17 sept. 2011 à 12:14
Dans un régime de communauté universelle, le conjoint survivant ne se place pas en qualité d'héritier.
Il devient le seul "propriétaire" des biens composant le patrimoine "universel" en application de la convention adoptée par les époux.
Néanmoins, il est indispensable que le contrat de mariage prévoit une attribution intégrale du patrimoine commun au profit du survivant des deux signataires.
De plus, ce type de contrat n'est pas vérouillé dans son principe.
Il peut prévoir que seuls certains biens mobiliers ou immobiliers fassent partie de ce patrimoine. Peuvent être exclus les biens que chaque époux détenait avant son mariage, ceux dont il aurait hérité au cours du mariage......etc......., soit différents aspects.
Parallélement, le conjoint survivant peut hériter des biens non compris dans la masse communautaire auquel cas il aurait cette qualité d'héritier.
Il est donc important de préciser tous ces points faisant la particularité d'un contrat de mariage.
Il devient le seul "propriétaire" des biens composant le patrimoine "universel" en application de la convention adoptée par les époux.
Néanmoins, il est indispensable que le contrat de mariage prévoit une attribution intégrale du patrimoine commun au profit du survivant des deux signataires.
De plus, ce type de contrat n'est pas vérouillé dans son principe.
Il peut prévoir que seuls certains biens mobiliers ou immobiliers fassent partie de ce patrimoine. Peuvent être exclus les biens que chaque époux détenait avant son mariage, ceux dont il aurait hérité au cours du mariage......etc......., soit différents aspects.
Parallélement, le conjoint survivant peut hériter des biens non compris dans la masse communautaire auquel cas il aurait cette qualité d'héritier.
Il est donc important de préciser tous ces points faisant la particularité d'un contrat de mariage.
La législation juridique et financière évolue en permanence...