Sous regime de communaute universelle
ralph
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condorcet Messages postés 42010 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
condorcet Messages postés 42010 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
mon mari est décédé le 27 mars 2010 et nous étions mariés sous le régime de la communauté universelle
avec surprise le notaire me demande le 16 mars 2011 de signer le projet d'acte de notoriété et d'attestation immobilière (contre paiement bien sur) m'informant qu'il établira une déclaration de succession !!!!!!!
il m'informe en plus (dejà trop tard d'une part) qu'il doit déposer une déclaration de succession dans les 6 mois!!!
je n'ai aucun droit de succession à regler, étant sous ce régime de communauté
ou est la vérité ?ce notaire est-il très compétant; ne fait-il pas d'erreur ?
mon mari est décédé le 27 mars 2010 et nous étions mariés sous le régime de la communauté universelle
avec surprise le notaire me demande le 16 mars 2011 de signer le projet d'acte de notoriété et d'attestation immobilière (contre paiement bien sur) m'informant qu'il établira une déclaration de succession !!!!!!!
il m'informe en plus (dejà trop tard d'une part) qu'il doit déposer une déclaration de succession dans les 6 mois!!!
je n'ai aucun droit de succession à regler, étant sous ce régime de communauté
ou est la vérité ?ce notaire est-il très compétant; ne fait-il pas d'erreur ?
A voir également:
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1 réponse
Dans un régime de communauté universelle, le conjoint survivant ne se place pas en qualité d'héritier.
Il devient le seul "propriétaire" des biens composant le patrimoine "universel" en application de la convention adoptée par les époux.
Néanmoins, il est indispensable que le contrat de mariage prévoit une attribution intégrale du patrimoine commun au profit du survivant des deux signataires.
De plus, ce type de contrat n'est pas vérouillé dans son principe.
Il peut prévoir que seuls certains biens mobiliers ou immobiliers fassent partie de ce patrimoine. Peuvent être exclus les biens que chaque époux détenait avant son mariage, ceux dont il aurait hérité au cours du mariage......etc......., soit différents aspects.
Parallélement, le conjoint survivant peut hériter des biens non compris dans la masse communautaire auquel cas il aurait cette qualité d'héritier.
Il est donc important de préciser tous ces points faisant la particularité d'un contrat de mariage.
Il devient le seul "propriétaire" des biens composant le patrimoine "universel" en application de la convention adoptée par les époux.
Néanmoins, il est indispensable que le contrat de mariage prévoit une attribution intégrale du patrimoine commun au profit du survivant des deux signataires.
De plus, ce type de contrat n'est pas vérouillé dans son principe.
Il peut prévoir que seuls certains biens mobiliers ou immobiliers fassent partie de ce patrimoine. Peuvent être exclus les biens que chaque époux détenait avant son mariage, ceux dont il aurait hérité au cours du mariage......etc......., soit différents aspects.
Parallélement, le conjoint survivant peut hériter des biens non compris dans la masse communautaire auquel cas il aurait cette qualité d'héritier.
Il est donc important de préciser tous ces points faisant la particularité d'un contrat de mariage.
La législation juridique et financière évolue en permanence...