Est-ce que j'ai le droit de couper EDF/GDF
Nicktoday
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Energizor Messages postés 32705 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
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Bonjour,
Mon locataire ne paie plus le loyer depuis 4 mois.
En plus il a sous-loué mon appartement à des autres personnes (son cousin!) qui lui règlent un loyer.
J'ai pris un professionnel afin de résoudre ce problème mais je voudrais savoir si j'ai le droit de couper le gaz et électricité. En effet les compteurs sont à mon nom car ils sont partagé entres deux appartements. Depuis 4 mois je paie le gaz et l'électricité des sous-locataires de mon locataire
Merci pour votre aide
Mon locataire ne paie plus le loyer depuis 4 mois.
En plus il a sous-loué mon appartement à des autres personnes (son cousin!) qui lui règlent un loyer.
J'ai pris un professionnel afin de résoudre ce problème mais je voudrais savoir si j'ai le droit de couper le gaz et électricité. En effet les compteurs sont à mon nom car ils sont partagé entres deux appartements. Depuis 4 mois je paie le gaz et l'électricité des sous-locataires de mon locataire
Merci pour votre aide
A voir également:
- Est-ce que j'ai le droit de couper EDF/GDF
- Droit des successions - Accueil - Actualité juridique et financière
- Pour faire valoir ce que de droit - Guide
- Droit d'usage et d'habitation notaire - Guide
- A ton le droit de couper l'eau - Guide
2 réponses
Avez vous loué charges comprises ?
Si c'est dans le contrat vous en pouvez pas couper surtout si en meme temps vous coupez a un autre locataire qui n'a rien a y voir.
Par contre la sous location est interdite sans l'accord du bailleur.
Si c'est dans le contrat vous en pouvez pas couper surtout si en meme temps vous coupez a un autre locataire qui n'a rien a y voir.
Par contre la sous location est interdite sans l'accord du bailleur.
Bonjour,
Première remarque : "EDF GDF", cela n'existe pas. EDF et GDF sont deux fournisseurs d'énergie différents et concurrents. De plus, votre "locataire" n'a rien à voir ni avec EDF ni avec GDF, puisque c'est vous qui leur fournissez de l'électricité et du gaz.
En coupant l'électricité et le gaz à vos "locataires", vous vous exposez à des ennuis. En effet, si vous lisez attentivement les Conditions Générales de Vente de vos contrats d'électricité et de gaz, vous verrez que vous n'aviez pas le droit de revendre de l'électricité et du gaz à un tiers. Vos fournisseurs pourraient couper l'électricité et le gaz s'ils l'apprenaient...
De plus, vos "locataires" pourraient vous assigner devant un tribunal de proximité sous le prétexte que vous ne leur louez pas un logement décent.
Première remarque : "EDF GDF", cela n'existe pas. EDF et GDF sont deux fournisseurs d'énergie différents et concurrents. De plus, votre "locataire" n'a rien à voir ni avec EDF ni avec GDF, puisque c'est vous qui leur fournissez de l'électricité et du gaz.
En coupant l'électricité et le gaz à vos "locataires", vous vous exposez à des ennuis. En effet, si vous lisez attentivement les Conditions Générales de Vente de vos contrats d'électricité et de gaz, vous verrez que vous n'aviez pas le droit de revendre de l'électricité et du gaz à un tiers. Vos fournisseurs pourraient couper l'électricité et le gaz s'ils l'apprenaient...
De plus, vos "locataires" pourraient vous assigner devant un tribunal de proximité sous le prétexte que vous ne leur louez pas un logement décent.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Maintenant qu'il ne paie plus le loyer je veux qu'il part et j'ai peur que ça va prendre plusieurs années pendant lesquels je ne recevrais pas de loyer et dois continuer à payer son chauffage etc. J'espère qu'en coupant l'EDF-GDF je pourrais l'encourager à partir
PS je ne couperais pas l'EDF à un autre locataire car c'est moi qui utilise l'autre appartement