Est-ce que j'ai le droit de couper EDF/GDF
Nicktoday
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16 sept. 2011 à 23:45
Energizor Messages postés 25633 Date d'inscription vendredi 18 mars 2011 Statut Modérateur Dernière intervention 7 mai 2024 - 17 sept. 2011 à 12:10
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2 réponses
Avez vous loué charges comprises ?
Si c'est dans le contrat vous en pouvez pas couper surtout si en meme temps vous coupez a un autre locataire qui n'a rien a y voir.
Par contre la sous location est interdite sans l'accord du bailleur.
Si c'est dans le contrat vous en pouvez pas couper surtout si en meme temps vous coupez a un autre locataire qui n'a rien a y voir.
Par contre la sous location est interdite sans l'accord du bailleur.
Energizor
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17 sept. 2011 à 12:10
17 sept. 2011 à 12:10
Bonjour,
Première remarque : "EDF GDF", cela n'existe pas. EDF et GDF sont deux fournisseurs d'énergie différents et concurrents. De plus, votre "locataire" n'a rien à voir ni avec EDF ni avec GDF, puisque c'est vous qui leur fournissez de l'électricité et du gaz.
En coupant l'électricité et le gaz à vos "locataires", vous vous exposez à des ennuis. En effet, si vous lisez attentivement les Conditions Générales de Vente de vos contrats d'électricité et de gaz, vous verrez que vous n'aviez pas le droit de revendre de l'électricité et du gaz à un tiers. Vos fournisseurs pourraient couper l'électricité et le gaz s'ils l'apprenaient...
De plus, vos "locataires" pourraient vous assigner devant un tribunal de proximité sous le prétexte que vous ne leur louez pas un logement décent.
Première remarque : "EDF GDF", cela n'existe pas. EDF et GDF sont deux fournisseurs d'énergie différents et concurrents. De plus, votre "locataire" n'a rien à voir ni avec EDF ni avec GDF, puisque c'est vous qui leur fournissez de l'électricité et du gaz.
En coupant l'électricité et le gaz à vos "locataires", vous vous exposez à des ennuis. En effet, si vous lisez attentivement les Conditions Générales de Vente de vos contrats d'électricité et de gaz, vous verrez que vous n'aviez pas le droit de revendre de l'électricité et du gaz à un tiers. Vos fournisseurs pourraient couper l'électricité et le gaz s'ils l'apprenaient...
De plus, vos "locataires" pourraient vous assigner devant un tribunal de proximité sous le prétexte que vous ne leur louez pas un logement décent.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
17 sept. 2011 à 00:02
Maintenant qu'il ne paie plus le loyer je veux qu'il part et j'ai peur que ça va prendre plusieurs années pendant lesquels je ne recevrais pas de loyer et dois continuer à payer son chauffage etc. J'espère qu'en coupant l'EDF-GDF je pourrais l'encourager à partir
PS je ne couperais pas l'EDF à un autre locataire car c'est moi qui utilise l'autre appartement