Usufruit

vanes09 -  
 vanes09 -
Bonjour,
Voilà ma question, admettons que mon mari vient à mourir, il ma laisser l'usufruit de la maison, nous sommes marié mais avons un contrat de mariage avec séparation de bien. On ma dit que pour avoir droit à l'usufruit je devais le payer a l'état. Est ce vrai??????

1 réponse

condorcet Messages postés 42010 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   18 338
 
Est ce vrai??????
Faux.
Les droits, en usufruit ou en pleine propriété, dont hérite le conjoint survivant sont exonérés de droits de succession.
Seuls les frais notariaux sont dus.
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vanes09
 
Un grand merci pour la réponse
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