Usufruit

vanes09 -  
 vanes09 -
Bonjour,
Voilà ma question, admettons que mon mari vient à mourir, il ma laisser l'usufruit de la maison, nous sommes marié mais avons un contrat de mariage avec séparation de bien. On ma dit que pour avoir droit à l'usufruit je devais le payer a l'état. Est ce vrai??????

1 réponse

  1.
    condorcet Messages postés 39491 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   18 376
     
    Est ce vrai??????
    Faux.
    Les droits, en usufruit ou en pleine propriété, dont hérite le conjoint survivant sont exonérés de droits de succession.
    Seuls les frais notariaux sont dus.
    0
    1. vanes09
       
      Un grand merci pour la réponse
      0

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