Usufruit

vanes09 - 16 sept. 2011 à 19:32
 vanes09 - 16 sept. 2011 à 20:41
Bonjour,
Voilà ma question, admettons que mon mari vient à mourir, il ma laisser l'usufruit de la maison, nous sommes marié mais avons un contrat de mariage avec séparation de bien. On ma dit que pour avoir droit à l'usufruit je devais le payer a l'état. Est ce vrai??????

1 réponse

condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 18 285
16 sept. 2011 à 20:34
Est ce vrai??????
Faux.
Les droits, en usufruit ou en pleine propriété, dont hérite le conjoint survivant sont exonérés de droits de succession.
Seuls les frais notariaux sont dus.
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Un grand merci pour la réponse
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