Vente d'un terrain en usufruit
pitchounet
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condorcet Messages postés 42010 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
condorcet Messages postés 42010 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
Ma mère est décédée il y a quelques mois, nous sommes 2 enfants qui héritent de la moitié de la part de ma mère et mon père garde l'usufruit de la totalité.
2 parcelles de terre vont être vendues :
une en terre agricole appartenait à ma mère.
l'autre en partie terre agricole et terre à construire est propriété en partie de mon père et l'autre partie en commun avec ma mère et je ne sait pas dans quelle proportion.
A la signature chez le notaire comment va être reparti le montant de la vente ?
A l'avance merci de votre réponse
Ma mère est décédée il y a quelques mois, nous sommes 2 enfants qui héritent de la moitié de la part de ma mère et mon père garde l'usufruit de la totalité.
2 parcelles de terre vont être vendues :
une en terre agricole appartenait à ma mère.
l'autre en partie terre agricole et terre à construire est propriété en partie de mon père et l'autre partie en commun avec ma mère et je ne sait pas dans quelle proportion.
A la signature chez le notaire comment va être reparti le montant de la vente ?
A l'avance merci de votre réponse
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1 réponse
comment va être reparti le montant de la vente ?
Conformément aux droits de chacun :
-votre père pour ses droits en usufruit sur les biens dépendant de la succession de votre mère et ceux de pleine propriété sur sa moitié de communauté ;
-les enfants obtiendront la différence entre le produit de la vente et ce dont votre père rétiendra.
Conformément aux droits de chacun :
-votre père pour ses droits en usufruit sur les biens dépendant de la succession de votre mère et ceux de pleine propriété sur sa moitié de communauté ;
-les enfants obtiendront la différence entre le produit de la vente et ce dont votre père rétiendra.
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