Vente d'un terrain en usufruit
pitchounet
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16 sept. 2011 à 18:26
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 17 sept. 2011 à 09:53
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 17 sept. 2011 à 09:53
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condorcet
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17 sept. 2011 à 09:53
17 sept. 2011 à 09:53
comment va être reparti le montant de la vente ?
Conformément aux droits de chacun :
-votre père pour ses droits en usufruit sur les biens dépendant de la succession de votre mère et ceux de pleine propriété sur sa moitié de communauté ;
-les enfants obtiendront la différence entre le produit de la vente et ce dont votre père rétiendra.
Conformément aux droits de chacun :
-votre père pour ses droits en usufruit sur les biens dépendant de la succession de votre mère et ceux de pleine propriété sur sa moitié de communauté ;
-les enfants obtiendront la différence entre le produit de la vente et ce dont votre père rétiendra.