Compromis de vente commerce
cannelle32
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Marinou 92 -
Marinou 92 -
Bonjour,
j'aimerais savoir si moi ou un avocat avons le droit de demander les informations concernant des demandes de prêt faites par la personne qui voulait acheter mon commerce.
la vente est tombée a l'eau et vu la façon dont ça s'est passé, je voudrait savoir si les 3 banques inscrites au compromis ont bien reçu les demande? pour quel montant? (sommes à emprunter inscrite au compromis), si les délai ont été respectée pour ces demandes, et le nom des personnes qui ont examiné ces demandes.
si l'acheteur avait annoncé une sommes pour son apport, que cette info apparait au compromis, et que cette info s'est révélée fausse, peut-on le poursuivre?
j'aimerais savoir si moi ou un avocat avons le droit de demander les informations concernant des demandes de prêt faites par la personne qui voulait acheter mon commerce.
la vente est tombée a l'eau et vu la façon dont ça s'est passé, je voudrait savoir si les 3 banques inscrites au compromis ont bien reçu les demande? pour quel montant? (sommes à emprunter inscrite au compromis), si les délai ont été respectée pour ces demandes, et le nom des personnes qui ont examiné ces demandes.
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