Compromis de vente commerce
cannelle32
-
Marinou 92 -
Marinou 92 -
Bonjour,
j'aimerais savoir si moi ou un avocat avons le droit de demander les informations concernant des demandes de prêt faites par la personne qui voulait acheter mon commerce.
la vente est tombée a l'eau et vu la façon dont ça s'est passé, je voudrait savoir si les 3 banques inscrites au compromis ont bien reçu les demande? pour quel montant? (sommes à emprunter inscrite au compromis), si les délai ont été respectée pour ces demandes, et le nom des personnes qui ont examiné ces demandes.
si l'acheteur avait annoncé une sommes pour son apport, que cette info apparait au compromis, et que cette info s'est révélée fausse, peut-on le poursuivre?
j'aimerais savoir si moi ou un avocat avons le droit de demander les informations concernant des demandes de prêt faites par la personne qui voulait acheter mon commerce.
la vente est tombée a l'eau et vu la façon dont ça s'est passé, je voudrait savoir si les 3 banques inscrites au compromis ont bien reçu les demande? pour quel montant? (sommes à emprunter inscrite au compromis), si les délai ont été respectée pour ces demandes, et le nom des personnes qui ont examiné ces demandes.
si l'acheteur avait annoncé une sommes pour son apport, que cette info apparait au compromis, et que cette info s'est révélée fausse, peut-on le poursuivre?
A voir également:
- Compromis de vente commerce
- Irlande commerce electronique - Forum carte bancaire
- Non versement acompte compromis de vente ✓ - Forum Immobilier
- Convention collective commerce de gros pdf - Guide
- J'ai signé un compromis de vente mais je regrette - Forum Immobilier
- Compromis signé maison toujours en vente - Forum Immobilier
La législation juridique et financière évolue en permanence...