Mes droits sur le caveau ou repose mon fils
Graziella
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Modifié par Graziella le 16/09/2011 à 16:09
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 16 sept. 2011 à 16:50
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 16 sept. 2011 à 16:50
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1 réponse
condorcet
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16 sept. 2011 à 16:50
16 sept. 2011 à 16:50
Pouvez vous me dire les droits de mon ex, de mon conjoint actuel, de mon dernier enfant et de moi-même sur ce caveau ?
Il est nécessaire de vous reporter à l'acte passé avec la commune concernant l'octroi de cette concession.
Des conditions particulières peuvent figurer selon la collectivité territoriale :
-autorisation d'inhumer les membres de la famille ascendante ou descendante;
-conjoint, ce qui ne signifie pas partenaire d'un PACS ou d'une union libre.
A défaut de retrouver cet acte, renseignez-vous auprès de la Mairie de la commune concernée.
Il est nécessaire de vous reporter à l'acte passé avec la commune concernant l'octroi de cette concession.
Des conditions particulières peuvent figurer selon la collectivité territoriale :
-autorisation d'inhumer les membres de la famille ascendante ou descendante;
-conjoint, ce qui ne signifie pas partenaire d'un PACS ou d'une union libre.
A défaut de retrouver cet acte, renseignez-vous auprès de la Mairie de la commune concernée.