Inaptitude

mikael69 -  
marionnette30 Messages postés 5369 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention   -
Bonjour,
apres un licenciement pour inaptitude a tout poste suite a un accident du travail , quel est le delais pour recevoir mes document assedic???
MERCI d avance

3 réponses

Loulou
 
Bonjour

Si votre inaptitude est due à un accident du travail et que vous ne pouvez pas effectuer la période de préavis, votre employeur devra vous payer cette période de préavis.

Par contre il ne serapas obligé de vous remettre le cetificat de travail et l'attestation pôle emploi avant le dernier jour du préavis.

Vous pourriez éventuellement lui demander par courrier recommandé avec avis de réception, qu'il tienne les documents à votre disposition le dernier jour du préavis.
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mikael69
 
il a un mois ?? ou il peut attendre la fin du préavis?
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marionnette30 Messages postés 5369 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention   1 742
 
Bonsoir,

Le préavis est de 2 mois.

Si vous ne pouvez pas l'effectuer et qu'il est payé (inaptitude suite à un accident du travail ou une maladie professionnelle) vous pourrez recevoir vos documents dans le mois suivant le licenciement effectif...

Sinon, il vous faudra attendre la fin de votre préavis.
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mikael69
 
mon licenciement et du suite a une inaptitude accident du travail, mon employeur dois me tenir a disposition tous mes documents apres la notification du licenciement?
quel delais ??
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marionnette30 Messages postés 5369 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention   1 742
 
Votre employeur a un mois pour vous reclasser ou vous licencier.

Ensuite tout dépends de l'exécution ou non du préavis.
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