Litige avec propriétaire
liloutch57
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14 sept. 2011 à 19:50
jaqot Messages postés 5236 Date d'inscription samedi 1 août 2009 Statut Membre Dernière intervention 3 février 2017 - 14 sept. 2011 à 19:59
jaqot Messages postés 5236 Date d'inscription samedi 1 août 2009 Statut Membre Dernière intervention 3 février 2017 - 14 sept. 2011 à 19:59
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1 réponse
jaqot
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14 sept. 2011 à 19:59
14 sept. 2011 à 19:59
bonsoir ,
Durée du bail
Si le propriétaire-bailleur est un particulier : 3 ans.
Si le propriétaire-bailleur est une personne morale (société) : 6 ans.
Un bail plus court (mais au minimum d'1 an) peut être autorisé, si le propriétaire veut reprendre le logement pour des raisons familiales ou professionnelles. Dans ce cas, la nature de l'événement doit être précisée dans le contrat de bail et sa réalisation doit être confirmée au locataire 2 mois avant le terme du bail.
Sous réserve du respect de ces minimas, les parties sont libres de déterminer entre elles la durée du bail.
Durée du bail
Si le propriétaire-bailleur est un particulier : 3 ans.
Si le propriétaire-bailleur est une personne morale (société) : 6 ans.
Un bail plus court (mais au minimum d'1 an) peut être autorisé, si le propriétaire veut reprendre le logement pour des raisons familiales ou professionnelles. Dans ce cas, la nature de l'événement doit être précisée dans le contrat de bail et sa réalisation doit être confirmée au locataire 2 mois avant le terme du bail.
Sous réserve du respect de ces minimas, les parties sont libres de déterminer entre elles la durée du bail.