En cas de sinistre
Sucrette
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14 sept. 2011 à 10:21
aie mac Messages postés 5182 Date d'inscription vendredi 20 février 2009 Statut Membre Dernière intervention 3 avril 2016 - 14 sept. 2011 à 18:56
aie mac Messages postés 5182 Date d'inscription vendredi 20 février 2009 Statut Membre Dernière intervention 3 avril 2016 - 14 sept. 2011 à 18:56
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aie mac
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3 avril 2016
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14 sept. 2011 à 18:56
14 sept. 2011 à 18:56
bonjour
tout dégâts, non.
l'intervention de l'assureur du bailleur dépend quand même des conditions contractuelles.
vous faites sans doute référence à la CIDRE, qui renvoie sur l'assureur du bailleur les dommages occasionnés par un DDE dont la cause est garantie à ce titre.
tel n'est pas le cas ici, où il s'agit d'une inondation par eaux de ruissellement; cette cause n'entre pas dans le champ d'application de cette convention.
ceci étant, comme vous n'en êtes pas responsable, ce n'est pas votre assureur (ni vous) qui devez en répondre.
cf art 7c de la loi de 89
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000022493570/2011-09-14/
et art 1732CC
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGIARTI000006442892/2009-08-13/
par ailleurs, si ce sinistre avait occasionné des dommages à vos biens, votre bailleur vous en serait redevable, sur le fondement des articles 1719 et 1721CC, et l'art 6b de la loi de 89.
ce n'est pas une caution, mais un dépôt de garantie.
et ne peut être prélevé sur celui-ci que le montant des dégradations quand celles-ci vous sont imputables.
cf art 22 de la loi de 89
https://www.legifrance.gouv.fr
idArticle=LEGIARTI000020466316&cidTexte=LEGITEXT000006069108&dateTexte=20110914
et les articles précités pour ce qui est de votre responsabilité.
tout dégat, qui ne soit pas de mon fait, survenant pendant la période de préavis, était à la charge de l'assurance du propriétaire,
tout dégâts, non.
l'intervention de l'assureur du bailleur dépend quand même des conditions contractuelles.
vous faites sans doute référence à la CIDRE, qui renvoie sur l'assureur du bailleur les dommages occasionnés par un DDE dont la cause est garantie à ce titre.
tel n'est pas le cas ici, où il s'agit d'une inondation par eaux de ruissellement; cette cause n'entre pas dans le champ d'application de cette convention.
ceci étant, comme vous n'en êtes pas responsable, ce n'est pas votre assureur (ni vous) qui devez en répondre.
cf art 7c de la loi de 89
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000022493570/2011-09-14/
et art 1732CC
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGIARTI000006442892/2009-08-13/
par ailleurs, si ce sinistre avait occasionné des dommages à vos biens, votre bailleur vous en serait redevable, sur le fondement des articles 1719 et 1721CC, et l'art 6b de la loi de 89.
que d'autre part il était illégal de me retirer de tel frais de ma caution puisque je ne suis pas responsable du sinistre
ce n'est pas une caution, mais un dépôt de garantie.
et ne peut être prélevé sur celui-ci que le montant des dégradations quand celles-ci vous sont imputables.
cf art 22 de la loi de 89
https://www.legifrance.gouv.fr
idArticle=LEGIARTI000020466316&cidTexte=LEGITEXT000006069108&dateTexte=20110914
et les articles précités pour ce qui est de votre responsabilité.