En cas de sinistre

Sucrette - 14 sept. 2011 à 10:21
aie mac Messages postés 5182 Date d'inscription vendredi 20 février 2009 Statut Membre Dernière intervention 3 avril 2016 - 14 sept. 2011 à 18:56
Bonjour,

Etant actuellement en location dans une maison, j'ai donné mon préavis début juillet et dois libérer les lieux pour le 23 septembre 2011.
Au mois d'aout, soit durant ma période de préavis, j'ai subi 4 innondations dans le garage suite à de violents orages qui ont provoqué des infiltrations d'eau par le sol.
Je n'avais pas fait de déclaration de sinistre car l'agence de location, contactée à la 4ème innondation, m'avait dit que le propriétaire allait passé afin de voir qui devait faire la déclaration.
L'agence de location veut m'imposer de faire un état des lieux le vendredi matin et comme cela ne me convient pas car je dois, entre autre nettoyer le garage et sa pellicule de boue suite aux innodations, l'agence me menace, entre autre, de retirer de ma caution les frais de remis en état du placo dans le garage suite aux innondations, aucune déclaration de sinistre n'ayant été faite!
J'ai cru comprendre que tout dégat, qui ne soit pas de mon fait, survenant pendant la période de préavis, était à la charge de l'assurance du propriétaire d'une part, que d'autre part il était illégal de me retirer de tel frais de ma caution puisque je ne suis pas responsable du sinistre et enfin que l'agence ne peut pas m'imposer un état des lieux selon leur convenance et en particulier le matin du jour où je dois libérer le logement.
Pourriez-vous me confirmer (ou m'infirmer) tout cela avec, si possible textes réglementaires à l'appui.
Vous en remerciant

1 réponse

aie mac Messages postés 5182 Date d'inscription vendredi 20 février 2009 Statut Membre Dernière intervention 3 avril 2016 1 327
14 sept. 2011 à 18:56
bonjour
tout dégat, qui ne soit pas de mon fait, survenant pendant la période de préavis, était à la charge de l'assurance du propriétaire
,
tout dégâts, non.
l'intervention de l'assureur du bailleur dépend quand même des conditions contractuelles.
vous faites sans doute référence à la CIDRE, qui renvoie sur l'assureur du bailleur les dommages occasionnés par un DDE dont la cause est garantie à ce titre.
tel n'est pas le cas ici, où il s'agit d'une inondation par eaux de ruissellement; cette cause n'entre pas dans le champ d'application de cette convention.
ceci étant, comme vous n'en êtes pas responsable, ce n'est pas votre assureur (ni vous) qui devez en répondre.

cf art 7c de la loi de 89
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000022493570/2011-09-14/

et art 1732CC
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGIARTI000006442892/2009-08-13/

par ailleurs, si ce sinistre avait occasionné des dommages à vos biens, votre bailleur vous en serait redevable, sur le fondement des articles 1719 et 1721CC, et l'art 6b de la loi de 89.

que d'autre part il était illégal de me retirer de tel frais de ma caution puisque je ne suis pas responsable du sinistre 

ce n'est pas une caution, mais un dépôt de garantie.
et ne peut être prélevé sur celui-ci que le montant des dégradations quand celles-ci vous sont imputables.
cf art 22 de la loi de 89
https://www.legifrance.gouv.fr
idArticle=LEGIARTI000020466316&cidTexte=LEGITEXT000006069108&dateTexte=20110914
et les articles précités pour ce qui est de votre responsabilité.
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