Maison pas sur le cadastre
Nath
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titeuf -
titeuf -
Bonjour,
Suite au décés de mon père en avril dernier, j'ai effectué des recherches au cadastre afin de procéder au bornage de sa propriété dans le cadre de la succession. Je constate que la maison n'apparait pas sur le cadastre alors qu'elle a été construite il y a plus de 30 ans (avec permis de construire bien entendu).
Mon père payait les impôts (taxe d'habitation et impots fonciers) depuis des années alors que sa maison "n'existait pas" officiellement.
Etant donné qu'il s'agit d'une erreur des services du cadastre, je me demande aujourd'hui si mon père aurait du payer les impôts correspondants et si nous (ses enfants) ne pouvons pas prétendre à un remboursement de la part des services fiscaux !
Merci
Suite au décés de mon père en avril dernier, j'ai effectué des recherches au cadastre afin de procéder au bornage de sa propriété dans le cadre de la succession. Je constate que la maison n'apparait pas sur le cadastre alors qu'elle a été construite il y a plus de 30 ans (avec permis de construire bien entendu).
Mon père payait les impôts (taxe d'habitation et impots fonciers) depuis des années alors que sa maison "n'existait pas" officiellement.
Etant donné qu'il s'agit d'une erreur des services du cadastre, je me demande aujourd'hui si mon père aurait du payer les impôts correspondants et si nous (ses enfants) ne pouvons pas prétendre à un remboursement de la part des services fiscaux !
Merci
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1 réponse
les planches cadastrales sont juste des documents graphiques plus ou moins à jour...
Si votre père payait les différentes taxes afférentes à cette construction, c'est qu'elle était bien enregistrée officiellement.
Demander le remboursement ??? lol
...et la marmotte, elle emballe le chocolat dans du papier alu. ;o)
Si votre père payait les différentes taxes afférentes à cette construction, c'est qu'elle était bien enregistrée officiellement.
Demander le remboursement ??? lol
...et la marmotte, elle emballe le chocolat dans du papier alu. ;o)
La législation juridique et financière évolue en permanence...