Plainte de voisin pour changement fenêtre
valou.24
-
14 sept. 2011 à 09:22
aie mac Messages postés 5182 Date d'inscription vendredi 20 février 2009 Statut Membre Dernière intervention 3 avril 2016 - 14 sept. 2011 à 20:47
aie mac Messages postés 5182 Date d'inscription vendredi 20 février 2009 Statut Membre Dernière intervention 3 avril 2016 - 14 sept. 2011 à 20:47
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aie mac
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14 sept. 2011 à 20:19
14 sept. 2011 à 20:19
bonjour
en faisant cela, vous avez constitué une vue droite sur le fonds de votre voisine, illégale sur le fondement de l'article 678CC.
les pavés de verre ne sont considérés par la jurisprudence ni comme des ouvertures, ni comme des jours de souffrance.
votre seule possibilité est malheureusement de remettre en l'état antérieur; vous ne pouvez que perdre si une procédure est engagée. le droit est pour votre voisine.
vérifiez précisément ce point car il est plus que probable que non.
ne confondez pas garantie "défense" (qui implique un fait accidentel à l'origine de la procédure) avec protection juridique, qui traite des litiges avec des tiers, sans fait accidentel; tel est le cas ici.
le cas échéant, vous devriez payer de vos seuls deniers les honoraires de l'avocat.
pour perdre de toute façon; ce qui vous donnera à charge en plus tout ou partie de ceux de la partie adverse, au titre de l'article 700.
pour ma culture personnelle, pouvez-vous étayer cette recommandation par l'article correspondant du code pénal, qui réprimerait ce fait?
la salle de bain avait une ouverture recouvert de pavé de verre fixe,[...]nous avons installé une fenêtre opaque qui ne s'ouvre que[...]. cette fenêtre donne sur les toits d'une ruelle, mais il y a une vue en oblique sur le toit de la maison voisine et un petit bout du fond de son jardin
en faisant cela, vous avez constitué une vue droite sur le fonds de votre voisine, illégale sur le fondement de l'article 678CC.
les pavés de verre ne sont considérés par la jurisprudence ni comme des ouvertures, ni comme des jours de souffrance.
votre seule possibilité est malheureusement de remettre en l'état antérieur; vous ne pouvez que perdre si une procédure est engagée. le droit est pour votre voisine.
pour la protection juridique je pense que oui avec mon assurance maison
vérifiez précisément ce point car il est plus que probable que non.
ne confondez pas garantie "défense" (qui implique un fait accidentel à l'origine de la procédure) avec protection juridique, qui traite des litiges avec des tiers, sans fait accidentel; tel est le cas ici.
le cas échéant, vous devriez payer de vos seuls deniers les honoraires de l'avocat.
pour perdre de toute façon; ce qui vous donnera à charge en plus tout ou partie de ceux de la partie adverse, au titre de l'article 700.
Si les appels téléphoniques persistent, déposez plainte pour harcèlement.
pour ma culture personnelle, pouvez-vous étayer cette recommandation par l'article correspondant du code pénal, qui réprimerait ce fait?
nemrod18
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14 sept. 2011 à 10:39
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Bonjour,
Avez vous fait une demande d'autorisation de modification ?
Avez vous une assurance protection juridique ?
Avez vous fait une demande d'autorisation de modification ?
Avez vous une assurance protection juridique ?
nemrod18
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14 sept. 2011 à 11:53
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Alors, si une procédure est engagée, vous irez voir votre assurance (si possible) elle prendra en charge les éventuels frais d'avocat.
Dans l'immédiat, ne faites rien, vous avez à faire à une malade.
Si les appels téléphoniques persistent, déposez plainte pour harcèlement.
Un huissier ne fera rien, sinon vous prendre 3 à 400 euros pour constater quoi ? rien.
Dans l'immédiat, ne faites rien, vous avez à faire à une malade.
Si les appels téléphoniques persistent, déposez plainte pour harcèlement.
Un huissier ne fera rien, sinon vous prendre 3 à 400 euros pour constater quoi ? rien.
nemrod18
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14 sept. 2011 à 20:30
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http://www.initiadroit.com/questions.php?theme=Violences&q=22
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aie mac
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Modifié par aie mac le 14/09/2011 à 20:47
Modifié par aie mac le 14/09/2011 à 20:47
les appels téléphoniques malveillants réitérés [...]en vue de troubler la tranquillité d'autrui, sont punis...
elle ne veut rien entendre me sort des textes de lois en veux-tu en voilà[...]oui elle ne tel tous les jours depuis une semaine..)
on semble encore un peu loin du trouble volontaire.
sauf à ce que les appels se traduisent par des insultes, ce à quoi ne parait pas répondre la citation des articles du code civil...