A voir également:
- Mitoyennete - Obstruction passage eaux pluie
- Avis de passage la poste connaître expéditeur - Guide
- Mitoyenneté code civil - Guide
- Eau de pluie du voisin chez moi - Guide
- Servitude de passage - Forum Voisinage
- Avis de passage huissier par sms ✓ - Forum Banque et Crédit
1 réponse
Bonsoir,
Votre voisin ne peut rien faire qui modifie ou fasse obstacle à l'écoulement des eaux pluviales; à défaut, il engage sa responsabilité civile en cas de dégât des eaux que vous subiriez.
Contactez le Conciliateur de justice de votre canton (voir en Mairie), qui vous aidera à trouver gratuitement un accord amiable avec votre voisin.
Votre voisin ne peut rien faire qui modifie ou fasse obstacle à l'écoulement des eaux pluviales; à défaut, il engage sa responsabilité civile en cas de dégât des eaux que vous subiriez.
Contactez le Conciliateur de justice de votre canton (voir en Mairie), qui vous aidera à trouver gratuitement un accord amiable avec votre voisin.
La législation juridique et financière évolue en permanence...