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condorcet
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jeudi 11 février 2010
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21 juin 2023
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12 sept. 2011 à 16:49
12 sept. 2011 à 16:49
j ai un acheteur ,puiiis je vendre sans soucis
Si les autres héritiers ont renoncé à la succession, vous devenez le seul à en bénéficier.
Rien ne s'oppose à ce que vous vendiez ce qui, légitimement et juridiquement, vous appartient.
D'ailleurs, le notaire a dû vous délivrer une attestation successorale de propriété concernant cet appartement, document sur lequel vous devez apparaître seul nouveau propriétaire ?
Si les autres héritiers ont renoncé à la succession, vous devenez le seul à en bénéficier.
Rien ne s'oppose à ce que vous vendiez ce qui, légitimement et juridiquement, vous appartient.
D'ailleurs, le notaire a dû vous délivrer une attestation successorale de propriété concernant cet appartement, document sur lequel vous devez apparaître seul nouveau propriétaire ?
La législation juridique et financière évolue en permanence...
12 sept. 2011 à 17:05