Probleme de servitude
stelodine
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blux Messages postés 26579 Date d'inscription dimanche 26 août 2001 Statut Modérateur Dernière intervention 7 janvier 2025 - 12 sept. 2011 à 17:58
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3 réponses
blux
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12 sept. 2011 à 16:58
12 sept. 2011 à 16:58
Salut,
seule la servitude mentionnée sur les actes est à respecter (à moins qu'elle n'ait été utilisée pendant plus de 30 ans, sans interruption).
L'article de loi dont les voisins doivent parler, c'est le 692 (et le 693) du code civil.
Ils disent que les servitudes qui ont été établies sur une propriété qui a ensuite été divisée restent, quand bien même la division du terrain rend une servitude inutile.
Article 692 :
La destination du père de famille vaut titre à l'égard des servitudes continues et apparentes.
Article 693 :
Il n'y a destination du père de famille que lorsqu'il est prouvé que les deux fonds actuellement divisés ont appartenu au même propriétaire, et que c'est par lui que les choses ont été mises dans l'état duquel résulte la servitude.
A qui appartient le terrain B ?
Il serait, de plus, intéressant de savoir ce qui est dans le courrier des voisins...
seule la servitude mentionnée sur les actes est à respecter (à moins qu'elle n'ait été utilisée pendant plus de 30 ans, sans interruption).
L'article de loi dont les voisins doivent parler, c'est le 692 (et le 693) du code civil.
Ils disent que les servitudes qui ont été établies sur une propriété qui a ensuite été divisée restent, quand bien même la division du terrain rend une servitude inutile.
Article 692 :
La destination du père de famille vaut titre à l'égard des servitudes continues et apparentes.
Article 693 :
Il n'y a destination du père de famille que lorsqu'il est prouvé que les deux fonds actuellement divisés ont appartenu au même propriétaire, et que c'est par lui que les choses ont été mises dans l'état duquel résulte la servitude.
A qui appartient le terrain B ?
Il serait, de plus, intéressant de savoir ce qui est dans le courrier des voisins...
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