Probleme de servitude

Question

Bonjour à tous, je me permets de poster ce probleme car je ne sais plus quoi faire. Ce probleme concerne mes parents et leurs voisins.

En mars dernier, ils ont acheté une maison à un Mr ne vivant pas dans cette maison. Jusque là ca va. Mais le probleme est là : sur leur terrain (à mes parents) il y a un chemin qui va jusqu'au terrain de derrière appartenant à une autre personne. 

L'ancien propriétaire de notre maison A a autoriser le voisin de derrière a passer par ce chemin pour aller chez lui (maison C).

Sur l'acte notarial,le cadastre et tout au papier officiel, ce chemin n'est pas la servitude. Officiellement la servitude se trouve sur le terrain B (a gauche de notre maison) sur plusieurs metres puis viens sur notre terrain mais cette servitude sur le terrain B est sur une petite butte non aménagé car les terrains B et C sont plus en hauteurs. 

Lors de la vente, le notaire a bien dis qu'il ne s'agissait pas d'une servitude et mes parents ont laissé un an aux propriétaires C pour effectuer les travaux d'aménagement de la butte. 

Samedi mes parents ont reçu un courrier des propriétaires C disant que l'ancien propriétaire de notre maison leur a donné l'accès donc le chemin était devenu servitude et qu'ils avaient engagé un avocat pour arranger cette affaire.

Mes parents sont complétement perdu, tous les papiers sont en notre faveur mais les " voisins" ont parlé d'un article de loi (je ne me souviens plus lequel) et de "père de famille". Bref un grand charabia.

Donc jaurai voulu savoir si nous sommes dans notre droit ? Savoir si nous devons laisser cette servitude alors qu'elle n'est pas enregistrée ? Bref tout ce qui peut nous aider Merci infiniment de votre aide.

blux · Answer

Salut,

seule la servitude mentionnée sur les actes est à respecter (à moins qu'elle n'ait été utilisée pendant plus de 30 ans, sans interruption).

L'article de loi dont les voisins doivent parler, c'est le 692 (et le 693) du code civil.

Ils disent que les servitudes qui ont été établies sur une propriété qui a ensuite été divisée restent, quand bien même la division du terrain rend une servitude inutile.

Article 692 :

La destination du père de famille vaut titre à l'égard des servitudes continues et apparentes.

Article 693 :

Il n'y a destination du père de famille que lorsqu'il est prouvé que les deux fonds actuellement divisés ont appartenu au même propriétaire, et que c'est par lui que les choses ont été mises dans l'état duquel résulte la servitude.

A qui appartient le terrain B ?

Il serait, de plus, intéressant de savoir ce qui est dans le courrier des voisins...

stelodine · Answer

En fait, les terrains A B et C étaient à la meme personne. En 2008 il a vendu le terrain B, le terrain C a été vendu en décembre 2010 et notre maison A  en mars 2011. 

Le terrain B est à un autre voisin. Nous sommes 3 propriétaires différents.

Sur le terrain C, l'ancien propriétaire a fait un entrepot (débarras) avec un chemin qui part de notre 2e portail jusqu'à cet entrepot. Puis il a vendu.

Sur la lettre des proprios C, ils mentionnent que  Mr X (ancien propriétaire) leur avait laissé " la servitude" et que en sigant mes parents avaient du prendre connaissance de cette mention. Et que étant donné que mes parents ne veulent pas prendre en compte cette remarque, ils les portaient aux tribunals. 

Mais sur l'acte notarial, il est marqué qu'il y a un cheminq qui donne l'acces à C mais qu'il n'est pas une servitude. Ma mère a demandé une copie des cadastres etc... et le chemin n'y est meme pas tracé.

stelodine · Answer

Non il n'y a pas de mention de servitude seulement une mention de chemin donnant l'acces.

Le cadastre est à jour de 2009 ou 2010 je ne sait plus. 

Il faut espérer que ça joue en notre faveur maintenant.

Probleme de servitude

3 réponses

Votre réponse

Discussions similaires

Newsletters