Indivision plus-value
etoila
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condorcet Messages postés 42010 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
condorcet Messages postés 42010 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
Depuis 2008, j'ai la maison de mes parents (décédés) en indivision avec mon frère, je voulais savoir si celle-ci était considérée comme une maison secondaire (actuellement personne habite dans cette maison).
Ma question est la suivante, si je vends ma part à mon frère, vais-je être concernée par la nouvelle loi sur les plus-values des résidences secondaires ?
Merci de votre réponse
Depuis 2008, j'ai la maison de mes parents (décédés) en indivision avec mon frère, je voulais savoir si celle-ci était considérée comme une maison secondaire (actuellement personne habite dans cette maison).
Ma question est la suivante, si je vends ma part à mon frère, vais-je être concernée par la nouvelle loi sur les plus-values des résidences secondaires ?
Merci de votre réponse
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1 réponse
si je vends ma part à mon frère, vais-je être concernée par la nouvelle loi sur les plus-values des résidences secondaires ?
Ni par la nouvelle, ni par l'ancienne.
Une cession de droits indivis faisant cesser l'indivision entre coindisaires n'est pas une vente, au sens fiscal du terme, mais constitue un partage puisque le cédant récupère en argent sa part d'héritier dans la propriété d'un bien immobilier.
Ce type d'opération n'a jamais été soumis à l'impôt sur la plus-value depuis l'instauration de cet impôt à partir de 1976 et ensuite à partir de 2004, et ne le sera pas prochainement, le principe restera identique.
Ni par la nouvelle, ni par l'ancienne.
Une cession de droits indivis faisant cesser l'indivision entre coindisaires n'est pas une vente, au sens fiscal du terme, mais constitue un partage puisque le cédant récupère en argent sa part d'héritier dans la propriété d'un bien immobilier.
Ce type d'opération n'a jamais été soumis à l'impôt sur la plus-value depuis l'instauration de cet impôt à partir de 1976 et ensuite à partir de 2004, et ne le sera pas prochainement, le principe restera identique.
La législation juridique et financière évolue en permanence...