Indivision plus-value
etoila
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Modifié par etoila le 12/09/2011 à 15:01
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 12 sept. 2011 à 16:21
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condorcet
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12 sept. 2011 à 16:21
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si je vends ma part à mon frère, vais-je être concernée par la nouvelle loi sur les plus-values des résidences secondaires ?
Ni par la nouvelle, ni par l'ancienne.
Une cession de droits indivis faisant cesser l'indivision entre coindisaires n'est pas une vente, au sens fiscal du terme, mais constitue un partage puisque le cédant récupère en argent sa part d'héritier dans la propriété d'un bien immobilier.
Ce type d'opération n'a jamais été soumis à l'impôt sur la plus-value depuis l'instauration de cet impôt à partir de 1976 et ensuite à partir de 2004, et ne le sera pas prochainement, le principe restera identique.
Ni par la nouvelle, ni par l'ancienne.
Une cession de droits indivis faisant cesser l'indivision entre coindisaires n'est pas une vente, au sens fiscal du terme, mais constitue un partage puisque le cédant récupère en argent sa part d'héritier dans la propriété d'un bien immobilier.
Ce type d'opération n'a jamais été soumis à l'impôt sur la plus-value depuis l'instauration de cet impôt à partir de 1976 et ensuite à partir de 2004, et ne le sera pas prochainement, le principe restera identique.
La législation juridique et financière évolue en permanence...