Plus value sur vente fond de commerce
chrys
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13 sept. 2011 à 16:48
squirrel99 Messages postés 116 Date d'inscription vendredi 9 septembre 2011 Statut Membre Dernière intervention 17 juin 2013 - 13 sept. 2011 à 18:51
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squirrel99
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Si création d'un FDC la valeur d'achat est nulle la plus value sera donc égale au prix de cession.
Si vous êtes en entreprise individuelle :
Si cession avant 2 ans : il s'agit d'une +V à court terme, en clair la plus value entre dans le résultat de l'année et il est taxé à l'impôt sur le revenu au taux progressif.
Si cession après 2 ans : il s'agit d'une +V à long terme
Dans ce cas, le taux de plus value est de 32.5% (en intégrant la hausse des prélèvements sociaux de 1.3 pts).
Si vous êtes en société : soumis à l'IS au taux de droit commun 15%, puis 33 1/3 %.
Concernant l'exonération pour les petites entreprises, elle n'est possible qu'après avoir exercé pendant 5 ans.
Sébastien
Si vous êtes en entreprise individuelle :
Si cession avant 2 ans : il s'agit d'une +V à court terme, en clair la plus value entre dans le résultat de l'année et il est taxé à l'impôt sur le revenu au taux progressif.
Si cession après 2 ans : il s'agit d'une +V à long terme
Dans ce cas, le taux de plus value est de 32.5% (en intégrant la hausse des prélèvements sociaux de 1.3 pts).
Si vous êtes en société : soumis à l'IS au taux de droit commun 15%, puis 33 1/3 %.
Concernant l'exonération pour les petites entreprises, elle n'est possible qu'après avoir exercé pendant 5 ans.
Sébastien
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