Annuler un bail commercial de 3/6/9
dbranly
-
12 sept. 2011 à 08:23
Elonore23 Messages postés 28 Date d'inscription jeudi 9 juin 2011 Statut Membre Dernière intervention 6 mars 2015 - 17 sept. 2011 à 19:29
Elonore23 Messages postés 28 Date d'inscription jeudi 9 juin 2011 Statut Membre Dernière intervention 6 mars 2015 - 17 sept. 2011 à 19:29
A voir également:
- Annuler un bail commercial de 3/6/9
- Bail de location pdf - Guide
- Indice bail commercial 2024 - - Droit et bail commercial
- Échelon 6 bourse par mois - - Etudes
- Bail meublé pdf - Guide
- Rsa couple 3 enfants 2024 - - Aides sociales Pratique
1 réponse
Elonore23
Messages postés
28
Date d'inscription
jeudi 9 juin 2011
Statut
Membre
Dernière intervention
6 mars 2015
7
Modifié par Elonore23 le 6/10/2011 à 16:24
Modifié par Elonore23 le 6/10/2011 à 16:24
Vous avez signé un bail commercial (Ou Bail 3/6/9) donc vous pouvez résilier à chaque échéance triennale.
Pour ce faire, il vous suffit de dénoncer le bail à votre bailleur à la prochaine échéance triennale.
ne tardez pas car il y a un délai de six mois et vous devez le signifier par huissier.
plus d'infos pour sur le préavis d'un bail commercial sur le lien.
cordialement.
Pour ce faire, il vous suffit de dénoncer le bail à votre bailleur à la prochaine échéance triennale.
ne tardez pas car il y a un délai de six mois et vous devez le signifier par huissier.
plus d'infos pour sur le préavis d'un bail commercial sur le lien.
cordialement.