Séparation de biens

marceline 041226 Messages postés 4 Date d'inscription lundi 12 septembre 2011 Statut Membre Dernière intervention 12 septembre 2011 - 12 sept. 2011 à 07:37
marceline 041226 Messages postés 4 Date d'inscription lundi 12 septembre 2011 Statut Membre Dernière intervention 12 septembre 2011 - 12 sept. 2011 à 15:08
Bonjour,
Mariée depuis 10 ans sous le régime de la séparation de biens. Mon époux a deux enfants d'un précédent mariage.
La maison ou nous demeuront est un bien qui lui est propre.
Dans le testament qu'il a déjà rédigé chez le notaire : il léguait à ses deux fils deux studios lui appartenant. Il me laissait l'usufruit de la maison ou nous habitons.
Ses enfants trouvent anormal que mon époux me laisse l'usufruit de la maison.
Pour éviter les problèmes que je risquerai de rencontrer avec mes beaux fils et également car je ne pourrais payer les charges de cette grande maison , j'ai demandé à mon mari de mettre dans son nouveau testament le droit au maintien dans la maison qui me laisserait le temps de me retourner. Mon époux me dit que j'ai le droit de part le code civil à 1/4 de tous ses biens. Qu'en est-il ? Doit-il le préciser dans le nouveau testament qu'il va rédiger.
Je vous remercie infiniment de votre réponse.
Bien cordialement.

2 réponses

condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 18 284
12 sept. 2011 à 08:47
j'ai demandé à mon mari de mettre dans son nouveau testament le droit au maintien dans la maison qui me laisserait le temps de me retourner.
Vous pouvez tout aussi bien conserver cet usufruit et l'abandonner ensuite si les charges vous incombant sont trop élevées.
En + de cet usufruit, votre mari peut vous léguer une somme afin de vous assurer la couverture économique nécessaire.
L'ensemble du legs à votre avantage peut être égal à 1/3 de sa succession et sans droit de succession à votre charge.

Mon époux me dit que j'ai le droit de part le code civil à 1/4 de tous ses biens. Qu'en est-il ?
C'est ce que prévoit la Loi en l'absence de testament.
En présence d'un testament ou d'une donation au dernier vivant les droits du conjoint survivant peuvent être augmentés.
De plus, avec ou sans testament, le conjoint survivant bénéficie d'un droit d'usage et d'habitation viager dans l'immeuble étant le domicile du couple .
Les enfants de votre conjoint n'ont rien à dire tant sur la décision de leur père de vous léguer l'usufruit de cette maison, qui est le minimum qu'il puisse faire, et cela d'autant plus que s'il ne le faisait pas, par les seuls effets de la Loi vous obtiendriez ce droit d'usage et d'habitation.
Rencontrez votre notaire et faites-lui part de vos préoccupations afin que votre mari puisse éventuellement revoir sa "copie".
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marceline 041226 Messages postés 4 Date d'inscription lundi 12 septembre 2011 Statut Membre Dernière intervention 12 septembre 2011
12 sept. 2011 à 10:43
Cher Monsieur,

je ne sais comment vous remercier pour vos conseils que je viens de lire à mon époux. Mille mercis.
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marceline 041226 Messages postés 4 Date d'inscription lundi 12 septembre 2011 Statut Membre Dernière intervention 12 septembre 2011
12 sept. 2011 à 11:38
Mon mari craint que je me laisse impressionner par ses fils et que je leur laisse ce qu'il me laisserait. (Dans une discussion concernant ce que mon mari me laisserait son fils à répondu que je pourrais me désister).
Est-il possible dans le testament qu'il interdisse que je renonce de ce qu'il me laisse. (Il pense à l'article 1094-1).
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condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 18 284
12 sept. 2011 à 12:27
je me laisse impressionner par ses fils et que je leur laisse ce qu'il me laisserait
Vos droits seront vos droits.
Les autres héritiers n'ont aucune possibilité de vous déposséder dès lors, qu'au minimum, ils recueillent leurs droits de "réservataire", soit un tiers chacun.
Cela étant pour les tranquilliser, faites-leur savoir que l'usufruit est un droit temporaire s'éteignant au décès de son titulaire et qu'ils retrouveront à votre propre décès. Il ne serait pas transmissible à votre fils (par ex.)
Il est d'ailleurs préférable de s'en tenir à l'usufruit. L'indivision n'existant pas entre l'usufruitier et les nus-propriétaires, vous n'avez pas à craindre une demande en partage.
Par ailleurs rien ne vous empêche de vous en tenir à l'usufruit sur la maison,et, surtout sur le mobilier qu'elle contient. Sinon, ils seraient capables de ne laisser à votre disposition qu'une "cuillère à café" !

Dans une discussion concernant ce que mon mari me laisserait son fils à répondu que je pourrais me désister
C'est certain, mais que vous resterait-il ?

Est-il possible dans le testament qu'il interdisse que je renonce de ce qu'il me laisse
L'on peut tout décider dans un testament, une chose et son contraire.
Le bénéficiaire n'est pas dans l'obligation de respecter cette décision.
Consultez cependant votre notaire.
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marceline 041226 Messages postés 4 Date d'inscription lundi 12 septembre 2011 Statut Membre Dernière intervention 12 septembre 2011
12 sept. 2011 à 15:08
Encore un grand merci.
Si je me désistais j'aurai ma retraite de 1000 euros par mois. Plus 800 euros d'un studio et d'un petit appartement. En sachant que j'aurai comme chaque année les taxes foncières à payer. Et le remboursement des emprunts qui sont de 950 euros par mois jusqu'en 2015.
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