Vente d'un bien immobilier
Résolu
maggy vatel
-
12 sept. 2011 à 04:20
JJLGLL Messages postés 346 Date d'inscription lundi 22 mars 2010 Statut Membre Dernière intervention 12 avril 2021 - 13 sept. 2011 à 07:57
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2 réponses
j'ai vendu un appartement que j'avais acquis par propres moyens après la naissance de mon fils. Quels sont ses droits sur la vente de ce bien ?
merci.
merci.
JJLGLL
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13 sept. 2011 à 07:57
13 sept. 2011 à 07:57
De votre vivant, votre fils n'a aucun droit particulier sur vos biens, ni sur le produit de leur vente, dont vous pouvez disposer à votre gré. A votre décès, il héritera de l'ensemble de vos biens, mobiliers et immobiliers.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
12 sept. 2011 à 04:28
souhaiterai une confimation des drois exacts de mon fils naturel. merci.
12 sept. 2011 à 04:32
à la suite de la vente de son bien - merci.
12 sept. 2011 à 04:33
12 sept. 2011 à 04:34
13 sept. 2011 à 05:22
excusez-moi - mais il semble n'avoir pas eu de réponse à ma demande du 12.09.2011 ?