Donation manuelle
jacky
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12 sept. 2011 à 09:37
Skanvak Messages postés 528 Date d'inscription jeudi 25 novembre 2010 Statut Membre Dernière intervention 25 juillet 2024 - 12 sept. 2011 à 11:32
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Skanvak
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12 sept. 2011 à 11:32
12 sept. 2011 à 11:32
Est-ce que je risque une pénalité ? Dois-je lui demander de me rendre les 1270€ ?
Non, en tant que donateur, vous n'avez pas de droit à payer. Le redevable c'est votre fils (le donataire). Vous avez le droit de donner la somme que vous voulez, il n'y a pas de limite.
La limite de 31 865 € indiquée sur l'imprimé 2731 concerne un plafond d'exonération (article 790 G). Les dons manuels ordinaires sont à déclarer sur l'imprimé 2735. L'imprimé est prévu pour déclarer les montants exonéré et ceux non exonérés, donc il sera inutile de remplir un imprimé 2731 cette fois.
Les dons ordinaires fait à un enfant bénéficie d'un abattement de 159 325 €. Par conséquent, les droits dus seront nul.
Faites remplir à votre fils un imprimés 2735 qu'il déposera au service d'enregistrement compétent pour son domicile.
La répartition des sommes entre vous et votre femme dépends de votre régime matrimoniale :
communauté : moitié-moitié
bien propre ou sépration de bien : en fonction de la provennance des fonds.
Vous ne pouvez pas modifier l'origine des fonds à votre convenance pour bénéficier d'un avantage fiscal.
Non, en tant que donateur, vous n'avez pas de droit à payer. Le redevable c'est votre fils (le donataire). Vous avez le droit de donner la somme que vous voulez, il n'y a pas de limite.
La limite de 31 865 € indiquée sur l'imprimé 2731 concerne un plafond d'exonération (article 790 G). Les dons manuels ordinaires sont à déclarer sur l'imprimé 2735. L'imprimé est prévu pour déclarer les montants exonéré et ceux non exonérés, donc il sera inutile de remplir un imprimé 2731 cette fois.
Les dons ordinaires fait à un enfant bénéficie d'un abattement de 159 325 €. Par conséquent, les droits dus seront nul.
Faites remplir à votre fils un imprimés 2735 qu'il déposera au service d'enregistrement compétent pour son domicile.
La répartition des sommes entre vous et votre femme dépends de votre régime matrimoniale :
communauté : moitié-moitié
bien propre ou sépration de bien : en fonction de la provennance des fonds.
Vous ne pouvez pas modifier l'origine des fonds à votre convenance pour bénéficier d'un avantage fiscal.
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