Opposition abusive
Ariane79
-
11 sept. 2011 à 22:13
Lelfe. Messages postés 2898 Date d'inscription mercredi 17 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 12 octobre 2014 - 13 sept. 2011 à 19:45
Lelfe. Messages postés 2898 Date d'inscription mercredi 17 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 12 octobre 2014 - 13 sept. 2011 à 19:45
A voir également:
- Opposition abusive
- Engie facture abusive forum - Forum Consommation
- Opposition chèque pour abus de confiance - Forum Justice
- Porter plainte pour information préoccupante abusive - Forum éducation
- Lettre d'opposition sur un terrain pdf - Forum Donation-Succession
- Opposition carte bleue paiement en cours ✓ - Forum carte bancaire
4 réponses
Lelfe.
Messages postés
2898
Date d'inscription
mercredi 17 février 2010
Statut
Membre
Dernière intervention
12 octobre 2014
1 380
11 sept. 2011 à 22:17
11 sept. 2011 à 22:17
Ce n'est pas illégal mais d'un point de vue commercial, c'est très très moyen...
"et on m'a coupé internet." -> Que voulez vous dire par là ???
Par quel moyen payez vous votre fournisseur d'accès ? Au bout de combien de jours a t il suspendu après le problème de paiement ?
À moins qu'il ne s'agit que de l'accès à vos comptes sur le site Internet de votre banque ?
Par quel moyen payez vous votre fournisseur d'accès ? Au bout de combien de jours a t il suspendu après le problème de paiement ?
À moins qu'il ne s'agit que de l'accès à vos comptes sur le site Internet de votre banque ?
Le paiement de ma connexion se fait automatiquement chaque mois sur ma carte bancaire. Quand ils ont voulu me prélever, ils ont été bloqués par l'opposition, et ont donc coupé la ligne 2 jours plus tard.
Ah bon ?! C'est légale ?! Tiens donc ?!
Code de la Consommation
Clauses Abusives
Article R132-2
4° Reconnaître au professionnel la faculté de résilier le contrat sans préavis d'une durée raisonnable ;
http://legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do;jsessionid=CDF6D5F07AF3BB59DDDABBAD5C56324F.tpdjo04v_3?idArticle=LEGIARTI000020416768&cidTexte=LEGITEXT000006069565&dateTexte=20110913
Code Monétaire et Financier
Article L132-2
L'ordre ou l'engagement de payer donné au moyen d'une carte de paiement est irrévocable.
Il ne peut être fait opposition au paiement qu'en cas de perte, de vol ou d'utilisation frauduleuse de la carte ou des données liées à son utilisation, de redressement ou de liquidation judiciaires du bénéficiaire.
Code de la Consommation
Clauses Abusives
Article R132-2
4° Reconnaître au professionnel la faculté de résilier le contrat sans préavis d'une durée raisonnable ;
http://legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do;jsessionid=CDF6D5F07AF3BB59DDDABBAD5C56324F.tpdjo04v_3?idArticle=LEGIARTI000020416768&cidTexte=LEGITEXT000006069565&dateTexte=20110913
Code Monétaire et Financier
Article L132-2
L'ordre ou l'engagement de payer donné au moyen d'une carte de paiement est irrévocable.
Il ne peut être fait opposition au paiement qu'en cas de perte, de vol ou d'utilisation frauduleuse de la carte ou des données liées à son utilisation, de redressement ou de liquidation judiciaires du bénéficiaire.
Lelfe.
Messages postés
2898
Date d'inscription
mercredi 17 février 2010
Statut
Membre
Dernière intervention
12 octobre 2014
1 380
13 sept. 2011 à 19:45
13 sept. 2011 à 19:45
Le contrat n'a pas été résilié ! La carte a juste été bloquée, la différence est de taille !!