Compromis avec condition suspensive
stephacyr
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kasom Messages postés 33824 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
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Bonjour,
Un compromis dans lequel il est prévu la condition suspensive de l'obtention d'un permis dans les règles d'urbanisme en vigueur dans la commune intéressée - dépôt par l'acquéreur en puissance de la demande sans respecter les règles imposées - bien entendu refus du permis - délai de réalisation largement dépassé - QUID de la somme en sequestre versée chez le notaire de l'acquéreur qui par ailleurs en demande la restituion au motif de la non réalisation de la condition suspensive entrainant ipso facto selon lui,, annulation des accords.
Un compromis dans lequel il est prévu la condition suspensive de l'obtention d'un permis dans les règles d'urbanisme en vigueur dans la commune intéressée - dépôt par l'acquéreur en puissance de la demande sans respecter les règles imposées - bien entendu refus du permis - délai de réalisation largement dépassé - QUID de la somme en sequestre versée chez le notaire de l'acquéreur qui par ailleurs en demande la restituion au motif de la non réalisation de la condition suspensive entrainant ipso facto selon lui,, annulation des accords.
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