Maison construite sans permis
Caudana
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10 sept. 2011 à 20:36
Josh Randall Messages postés 26564 Date d'inscription dimanche 16 avril 2006 Statut Modérateur Dernière intervention 6 octobre 2024 - 10 sept. 2011 à 21:29
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Josh Randall
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10 sept. 2011 à 21:29
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Bonjour
La maison date de 1992. Les travaux étant achevés depuis plus de 3ans, aucune action ne peut être juridique ne peut être faite vis à vis de cette construction.
Par contre, toute demande de travaux sur la maison entrainera le dépôt automatique d'un permis de construire
La maison date de 1992. Les travaux étant achevés depuis plus de 3ans, aucune action ne peut être juridique ne peut être faite vis à vis de cette construction.
Par contre, toute demande de travaux sur la maison entrainera le dépôt automatique d'un permis de construire
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