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Maison construite sans permis

Caudana - 10 sept. 2011 à 20:36
Josh Randall Messages postés 26564 Date d'inscription dimanche 16 avril 2006 Statut Modérateur Dernière intervention 6 octobre 2024 - 10 sept. 2011 à 21:29
Bonjour,

Une maison construite depuis 1992 mais sans permis mais répertoriée aux cadastres

Quels sont les risques lors de cet achat malgré un document venant du maire qu'aucune destruction ne sera faite.

Y'a t'il des règles précises si maison construite depuis x années, aucune destruction n'est possible ou autres ?

Merci pour vos réponses

1 réponse

Réponse 1 / 1
Josh Randall Messages postés 26564 Date d'inscription dimanche 16 avril 2006 Statut Modérateur Dernière intervention 6 octobre 2024 8 254
10 sept. 2011 à 21:29
Bonjour

La maison date de 1992. Les travaux étant achevés depuis plus de 3ans, aucune action ne peut être juridique ne peut être faite vis à vis de cette construction.

Par contre, toute demande de travaux sur la maison entrainera le dépôt automatique d'un permis de construire
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