Déclaration préalable
JAZZIE
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Josh Randall Messages postés 28168 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
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Bonjour,
Des travaux d'extension facilités. Auparavant, au-delà de 20 mètres carrés, il fallait obtenir un permis de construire. Désormais, une fois le décret d'application publié, une simple procédure de déclaration préalable suffira pour toute extension inférieure à 40 mètres carrés. Quant ce décret va-t-il être publié? La mairie n'a pu nous renseigner. Elle ne semble pas être au courant de ce changement. Merci
Des travaux d'extension facilités. Auparavant, au-delà de 20 mètres carrés, il fallait obtenir un permis de construire. Désormais, une fois le décret d'application publié, une simple procédure de déclaration préalable suffira pour toute extension inférieure à 40 mètres carrés. Quant ce décret va-t-il être publié? La mairie n'a pu nous renseigner. Elle ne semble pas être au courant de ce changement. Merci
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2 réponses
C'est un projet, en cours de discussion,
il semblerait également que la limite de 170 m2 au delà de laquelle le recours à l'architecte est obligatoire ne changera as
personne ne peut savoir quand ça passera
D'un autre côté , entre DP et PC, il y a pas une grande différence
il semblerait également que la limite de 170 m2 au delà de laquelle le recours à l'architecte est obligatoire ne changera as
personne ne peut savoir quand ça passera
D'un autre côté , entre DP et PC, il y a pas une grande différence
La législation juridique et financière évolue en permanence...