Remboursement de dette abusif
mary
-
9 sept. 2011 à 18:26
Foyer Messages postés 18721 Date d'inscription lundi 1 septembre 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 13 octobre 2016 - 9 sept. 2011 à 21:14
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9 sept. 2011 à 21:14
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Bonsoir ,
Si la reconnaissance de dette est etablie correctement et qu'il a signé, son ex n'aura aucun mal a le faire condamner par un tribunal.
Il faudrait donc voir si le contenu du document comporte bien toutes les mentions qu'il faut.
Si ce n'est pas le cas, le tribunal pourra etre plus reticent, surtout s'il se rend compte que la somme n'est pas justifiée par des documents.
Si la reconnaissance de dette est etablie correctement et qu'il a signé, son ex n'aura aucun mal a le faire condamner par un tribunal.
Il faudrait donc voir si le contenu du document comporte bien toutes les mentions qu'il faut.
Si ce n'est pas le cas, le tribunal pourra etre plus reticent, surtout s'il se rend compte que la somme n'est pas justifiée par des documents.
La législation juridique et financière évolue en permanence...