Compromis de vente - article 1641 du CC
didier
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didier -
didier -
Bonjour,
Je souhaite acheter une résidence secondaire. Le notaire du vendeur m'envoie un projet de compromis de vente. Il précise que le vendeur ne sera pas tenu à la garantie des vices cachés pouvant affecter le sol, le sous-sol ou les batiments.
Le notaire attire l'attention de l'acquéreur sur la portée de cette clause exonérant le vendeur de la garantie des vices cachées, éxonération accordée par dérogation aux dispositions de l'article 1641 du CC.
Cette exonération est-elle habituelle ?
Elle m'inquiète beaucoup car l'article 1641 protège l'acquéreur contre les vices cachés.
D'autant que dans mon cas, le vendeur déclare qu'à sa connaissance, l'immeuble n'est pas atteint par les termitesou les champignons de type "mérule" mais il n'a pas fait établir de diagnostic (non obligatoire dans le Morbihan).
J'ai l'intention de refuser cette clause. Qu'en pensez-vous ?
Je souhaite acheter une résidence secondaire. Le notaire du vendeur m'envoie un projet de compromis de vente. Il précise que le vendeur ne sera pas tenu à la garantie des vices cachés pouvant affecter le sol, le sous-sol ou les batiments.
Le notaire attire l'attention de l'acquéreur sur la portée de cette clause exonérant le vendeur de la garantie des vices cachées, éxonération accordée par dérogation aux dispositions de l'article 1641 du CC.
Cette exonération est-elle habituelle ?
Elle m'inquiète beaucoup car l'article 1641 protège l'acquéreur contre les vices cachés.
D'autant que dans mon cas, le vendeur déclare qu'à sa connaissance, l'immeuble n'est pas atteint par les termitesou les champignons de type "mérule" mais il n'a pas fait établir de diagnostic (non obligatoire dans le Morbihan).
J'ai l'intention de refuser cette clause. Qu'en pensez-vous ?
A voir également:
- Compromis de vente - article 1641 du CC
- Article 673 du code civil haie - Guide
- Répartition prix de vente indivision - Guide
- Cc 66 grille salaire - Guide
- Location pendant compromis de vente - Forum Immobilier
- Achevement cc - Guide
4 réponses
Bonjour
Vous pouvez la refuser, le vendeur ne signera pas ( sur conseil de son notaire )
ci dessous la réponse d'un avocat , vous verrez que cette clause reste sans effet en cas de vice connu du vendeur
tapez vice caché dans le moteur de recherche, vous verrez que cette clause ne tient pas devant un tribunal
Si par ex le vendeur a fait des travaux lui même qui ont moins de 10 ans, il est aussi tenu de la garantie des vices cachés sur ces travaux , même s'il n'est pas un professionnel
Vous pouvez la refuser, le vendeur ne signera pas ( sur conseil de son notaire )
ci dessous la réponse d'un avocat , vous verrez que cette clause reste sans effet en cas de vice connu du vendeur
tapez vice caché dans le moteur de recherche, vous verrez que cette clause ne tient pas devant un tribunal
Si par ex le vendeur a fait des travaux lui même qui ont moins de 10 ans, il est aussi tenu de la garantie des vices cachés sur ces travaux , même s'il n'est pas un professionnel
didier
merci beaucoup pour cette jurisprudence ; et sur "l'autonomie" des notaires dans la clause exonérant le vendeur de la garantie pour vices cachés. cela va m'être utile.
Bonjour
Voici l'article en question, il vous protege en cas de vice caché
Article 1641
Créé par Loi 1804-03-06 promulguée le 16 mars 1804
Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus.
Voici l'article en question, il vous protege en cas de vice caché
Article 1641
Créé par Loi 1804-03-06 promulguée le 16 mars 1804
Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus.
merci mais est-il normal que dans le compromis de vente, le notaire du vendeur mentionne que le vendeur ne sera pas tenu à la garantie des vices cachés prévue à l'article 1641 du CC ?
bon après-midi
bon après-midi
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