Compromis de vente - article 1641 du CC

Question

Bonjour, 
Je souhaite acheter une résidence secondaire. Le notaire du vendeur m'envoie un projet de compromis de vente. Il précise que le vendeur ne sera pas tenu à la garantie des vices cachés pouvant affecter le sol, le sous-sol ou les batiments.
Le notaire attire l'attention de l'acquéreur sur la portée de cette clause exonérant le vendeur de la garantie des vices cachées, éxonération accordée par dérogation aux dispositions de l'article 1641 du CC.
Cette exonération est-elle habituelle ? 
Elle m'inquiète beaucoup car l'article 1641 protège l'acquéreur contre les vices cachés.
D'autant que dans mon cas, le vendeur déclare qu'à sa connaissance, l'immeuble n'est pas atteint par les termitesou les champignons de type "mérule" mais il n'a pas fait établir de diagnostic (non obligatoire dans le Morbihan).
J'ai l'intention de refuser cette clause. Qu'en pensez-vous ?

sophiag · Answer

Bonjour 
Voici l'article en question, il vous protege en cas de vice caché
Article 1641
Créé par Loi 1804-03-06 promulguée le 16 mars 1804

Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus.

didier · Answer

merci mais est-il normal que dans le compromis de vente, le notaire du vendeur mentionne que le vendeur ne sera pas tenu à la garantie des vices cachés prévue à l'article 1641 du CC ?
bon après-midi

sophiag · Answer

Ah pardon, j'avais compris qu'il avait mis le contraire, autant pour moi 
Non, alors vous refusez, mais je ne sais pas si c'est option est vraiment valable juridquement, les spécialistes en immobiliser du forum pourrait mieux vous répondre

kasom · Answer

Bonjour

Vous pouvez la refuser, le vendeur ne signera pas ( sur conseil de son notaire )

ci dessous la réponse d'un avocat , vous verrez que cette clause reste sans effet en cas de vice connu du vendeur 

 

tapez vice caché dans le moteur de recherche, vous verrez que cette clause ne tient pas devant un tribunal 

Si par ex le vendeur a fait des travaux lui même qui ont moins de 10 ans, il est aussi tenu de la garantie des vices cachés sur ces travaux , même s'il n'est pas un professionnel

Compromis de vente - article 1641 du CC

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