Litige avec un huissier
pat092329
-
8 sept. 2011 à 22:49
nemrod18 Messages postés 25533 Date d'inscription vendredi 18 avril 2008 Statut Membre Dernière intervention 3 janvier 2022 - 12 sept. 2011 à 16:16
nemrod18 Messages postés 25533 Date d'inscription vendredi 18 avril 2008 Statut Membre Dernière intervention 3 janvier 2022 - 12 sept. 2011 à 16:16
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nemrod18
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9 sept. 2011 à 18:12
9 sept. 2011 à 18:12
Ok, alors cherchez bien et vous trouverez un article autorisant l'huissier à facturer des honoraires sur le montant encaissé AVEC titre exécutoire.
Ma mémoire flanche un peu, c'est pourquoi je vous demande de chercher.
Ma mémoire flanche un peu, c'est pourquoi je vous demande de chercher.
nemrod18
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Modifié par nemrod18 le 9/09/2011 à 12:43
Modifié par nemrod18 le 9/09/2011 à 12:43
Bonjour,
DP 10 = droit proportionnel ou honoraires sur montant encaissé.
Tarif des huissiers.
Ces sommes sont bien dues.
DP 10 = droit proportionnel ou honoraires sur montant encaissé.
Tarif des huissiers.
Ces sommes sont bien dues.
Vous oubliez l'Article 11 qui précise :
Le droit visé à l'article 10 n'est pas dû :
1° Lorsque le recouvrement ou l'encaissement est effectué sur le fondement des titres exécutoires mentionnés au 6° de l'article 3 de la loi du 9 juillet 1991 susvisée ;
2° Lorsque le recouvrement ou l'encaissement est effectué sur le fondement d'un titre exécutoire constatant une créance née de l'exécution d'un contrat de travail ou une créance alimentaire.
Le DP 10 ne doit donc pas être facturé.
Si l'huissier refuse de revoir sa facturation, vous pouvez saisir le Syndic de la chambre départementale des Huissiers ( en charge de la discipline) ou le Procureur de la République.
Le droit visé à l'article 10 n'est pas dû :
1° Lorsque le recouvrement ou l'encaissement est effectué sur le fondement des titres exécutoires mentionnés au 6° de l'article 3 de la loi du 9 juillet 1991 susvisée ;
2° Lorsque le recouvrement ou l'encaissement est effectué sur le fondement d'un titre exécutoire constatant une créance née de l'exécution d'un contrat de travail ou une créance alimentaire.
Le DP 10 ne doit donc pas être facturé.
Si l'huissier refuse de revoir sa facturation, vous pouvez saisir le Syndic de la chambre départementale des Huissiers ( en charge de la discipline) ou le Procureur de la République.
nemrod18
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9 sept. 2011 à 19:31
9 sept. 2011 à 19:31
Méa culpa.
Je n'ai pas tilté sur l'affaire prud'hommale.
Mon propos portait sur ceci :
Section 2 : Droit de recouvrement ou d'encaissement à la charge du créancier.
Article 10 En savoir plus sur cet article...
Modifié par Décret n°2008-484 du 22 mai 2008 - art. 22 (V)
Lorsque les huissiers de justice recouvrent ou encaissent, après avoir reçu mandat ou pouvoir à cet effet conformément aux articles 507 du code de procédure civile et 18 du décret du 29 février 1956 portant application de l'ordonnance n° 45-2592 du 2 novembre 1945 relative au statut des huissiers de justice, des sommes dues par un débiteur, il leur est alloué, en sus éventuellement du droit visé à l'article 8, un droit proportionnel dégressif à la charge du créancier. Ce droit, qui ne peut être inférieur à 10 taux de base ni supérieur à 1 000 taux de base et est exclusif de toute perception d'honoraires libres, est calculé sur les sommes encaissées ou recouvrées au titre de la créance en principal ou du montant de la condamnation, à l'exclusion des dépens.
Il est fixé selon les tranches suivantes :
Jusqu'au 31 décembre 2001 :
12 % jusqu'à 800 F ;
11 % de 801 à 4 000 F ;
10, 5 % de 4 001 à 10 000 F ;
4 % au-delà de 10 000 F.
A compter du 1er janvier 2002 :
12 % jusqu'à 125 euros ;
11 % au-delà de 125 et jusqu'à 610 euros ;
10, 5 % au-delà de 610 et jusqu'à 1 525 euros ;
4 % au-delà de 1 525 euros.
Je n'ai pas tilté sur l'affaire prud'hommale.
Mon propos portait sur ceci :
Section 2 : Droit de recouvrement ou d'encaissement à la charge du créancier.
Article 10 En savoir plus sur cet article...
Modifié par Décret n°2008-484 du 22 mai 2008 - art. 22 (V)
Lorsque les huissiers de justice recouvrent ou encaissent, après avoir reçu mandat ou pouvoir à cet effet conformément aux articles 507 du code de procédure civile et 18 du décret du 29 février 1956 portant application de l'ordonnance n° 45-2592 du 2 novembre 1945 relative au statut des huissiers de justice, des sommes dues par un débiteur, il leur est alloué, en sus éventuellement du droit visé à l'article 8, un droit proportionnel dégressif à la charge du créancier. Ce droit, qui ne peut être inférieur à 10 taux de base ni supérieur à 1 000 taux de base et est exclusif de toute perception d'honoraires libres, est calculé sur les sommes encaissées ou recouvrées au titre de la créance en principal ou du montant de la condamnation, à l'exclusion des dépens.
Il est fixé selon les tranches suivantes :
Jusqu'au 31 décembre 2001 :
12 % jusqu'à 800 F ;
11 % de 801 à 4 000 F ;
10, 5 % de 4 001 à 10 000 F ;
4 % au-delà de 10 000 F.
A compter du 1er janvier 2002 :
12 % jusqu'à 125 euros ;
11 % au-delà de 125 et jusqu'à 610 euros ;
10, 5 % au-delà de 610 et jusqu'à 1 525 euros ;
4 % au-delà de 1 525 euros.
nemrod18
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12 sept. 2011 à 14:08
12 sept. 2011 à 14:08
Re,
J'ai déjà répondu ici : Méa culpa.
Je n'ai pas tilté sur l'affaire prud'hommale.
Pas d'honoraires sur affaire liée au Travail.
J'ai déjà répondu ici : Méa culpa.
Je n'ai pas tilté sur l'affaire prud'hommale.
Pas d'honoraires sur affaire liée au Travail.
nemrod18
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Modifié par nemrod18 le 12/09/2011 à 16:18
Modifié par nemrod18 le 12/09/2011 à 16:18
Bof....ils s'élisent entre eux, donc....
Voir la chambre nationale.
Chambre Nationale des Huissiers de Justice
44, rue de Douai - 75009 PARIS
01.49.70.12.90
Vous pouvez saisir le parquet, faire un courrier au procureur de la République qui est leur patron. c'est encore ce qui fonctionne le mieux. (menacez la chambre départementale de cette action et vous verrez...le miracle)
Voir la chambre nationale.
Chambre Nationale des Huissiers de Justice
44, rue de Douai - 75009 PARIS
01.49.70.12.90
Vous pouvez saisir le parquet, faire un courrier au procureur de la République qui est leur patron. c'est encore ce qui fonctionne le mieux. (menacez la chambre départementale de cette action et vous verrez...le miracle)
12 sept. 2011 à 13:37
Je vous remercie pour vos réponses , pour répondre à Ben 06 j'ai bien saisie le Syndic de le chambre départementale , mais malheureusement j'ai un souci avec eux ils ont mon dossier depuis huit mois, depuis je n'arrive pas à avoir une réponse, hormis le secrétariat que me dit toutes les semaines vous allez recevoir le chèque et cela depuis 3 mois !
Donc je leurs est fait un courrier en AR pour réclamer la copie du dossier avec toutes les correspondances et cela depuis deux mois et pas de réponse !!!!
J'ai également demandée au syndic de me contacter par téléphone auprès de sa secrétaire et rien non plus !!!!!!!
Pour répondre à Nemrod 18 , des honoraires AVEC un titre exécutoire mais peut être pas avec une condamnations aux entiers dépens ?
Merci encore pour votre aide
Cordialement
PAT092329