Demande de renseignement

nanath56 - 8 sept. 2011 à 20:06
sophiag Messages postés 38398 Date d'inscription samedi 20 décembre 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 10 mars 2020 - 8 sept. 2011 à 20:10
Bonjour, un huissier de justice a t'il le droit de saisir mon compte en banque malgré un jugement féfuté contradictoire ?

1 réponse

sophiag Messages postés 38398 Date d'inscription samedi 20 décembre 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 10 mars 2020 9 148
8 sept. 2011 à 20:10
Bonsoir
Nous n'avons pas assez d"éléments pour vous répondre
Ce jugement a t'il été signifier (surement ) et est t'il excécutable ?
Que voulez vous dire par féfuté?
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