Demande de renseignement

nanath56 -  
sophiag Messages postés 38242 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention   -
Bonjour, un huissier de justice a t'il le droit de saisir mon compte en banque malgré un jugement féfuté contradictoire ?

1 réponse

  1.
    sophiag Messages postés 38242 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention   9 276
     
    Bonsoir
    Nous n'avons pas assez d"éléments pour vous répondre
    Ce jugement a t'il été signifier (surement ) et est t'il excécutable ?
    Que voulez vous dire par féfuté?
    0

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