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Demande de renseignement

nanath56 -  
sophiag Messages postés 40673 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention   -
Bonjour, un huissier de justice a t'il le droit de saisir mon compte en banque malgré un jugement féfuté contradictoire ?

1 réponse

Réponse 1 / 1
sophiag Messages postés 40673 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention   9 250
 
Bonsoir
Nous n'avons pas assez d"éléments pour vous répondre
Ce jugement a t'il été signifier (surement ) et est t'il excécutable ?
Que voulez vous dire par féfuté?
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