Preavis en cas de perte d'emploi
machasa
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kasom Messages postés 33824 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
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Bonjour,
mon fils pour qui je me suis pourté caution vient de perdre son emploi, liceciement à l'amiable, nous voulons appliquer un préavis de un mois , puisque perte d'emploi mais l'agence n'est pas d'accord . est-ce que c'est normal,ils disent qu'il y a accord avec l'employeur alors pas vraiment perte l'emploi pour eux,
mon fils pour qui je me suis pourté caution vient de perdre son emploi, liceciement à l'amiable, nous voulons appliquer un préavis de un mois , puisque perte d'emploi mais l'agence n'est pas d'accord . est-ce que c'est normal,ils disent qu'il y a accord avec l'employeur alors pas vraiment perte l'emploi pour eux,
A voir également:
- Preavis en cas de perte d'emploi
- Declaration de perte - Guide
- Cas particulier l - Guide
- Remise des clés avant la fin du préavis - Guide
- Rétablissement de la dispense de recherche d'emploi - Guide
- Congé paternité et préavis démission - Guide
1 réponse
Bonsoir
j'ai retrouvé, l'agence est en tort
Voici un extrait du lien vers lequel je vous renvoie , réponse donnée par maitre Redoutey
La perte d'emploi s'entend du licenciement et non de la démission, de l'anéantissement d'une promesse d'embauche, d'une période de chômage prolongée, ou du départ en retraite, mais le préavis abrégé s'applique même si les conditions de la rupture du contrat de travail ont été négociées avec l'employeur (CA Paris, 6e Ch. C, 10 fév. 1998).
http://www.jurisprudentes.net/Delais-du-preavis-pour-le-conge.html
j'ai retrouvé, l'agence est en tort
Voici un extrait du lien vers lequel je vous renvoie , réponse donnée par maitre Redoutey
La perte d'emploi s'entend du licenciement et non de la démission, de l'anéantissement d'une promesse d'embauche, d'une période de chômage prolongée, ou du départ en retraite, mais le préavis abrégé s'applique même si les conditions de la rupture du contrat de travail ont été négociées avec l'employeur (CA Paris, 6e Ch. C, 10 fév. 1998).
http://www.jurisprudentes.net/Delais-du-preavis-pour-le-conge.html
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