Preavis en cas de perte d'emploi
Bonjour,
mon fils pour qui je me suis pourté caution vient de perdre son emploi, liceciement à l'amiable, nous voulons appliquer un préavis de un mois , puisque perte d'emploi mais l'agence n'est pas d'accord . est-ce que c'est normal,ils disent qu'il y a accord avec l'employeur alors pas vraiment perte l'emploi pour eux,
mon fils pour qui je me suis pourté caution vient de perdre son emploi, liceciement à l'amiable, nous voulons appliquer un préavis de un mois , puisque perte d'emploi mais l'agence n'est pas d'accord . est-ce que c'est normal,ils disent qu'il y a accord avec l'employeur alors pas vraiment perte l'emploi pour eux,
1 réponse
-
ModérateurBonsoir
j'ai retrouvé, l'agence est en tort
Voici un extrait du lien vers lequel je vous renvoie , réponse donnée par maitre Redoutey
La perte d'emploi s'entend du licenciement et non de la démission, de l'anéantissement d'une promesse d'embauche, d'une période de chômage prolongée, ou du départ en retraite, mais le préavis abrégé s'applique même si les conditions de la rupture du contrat de travail ont été négociées avec l'employeur (CA Paris, 6e Ch. C, 10 fév. 1998).
http://www.jurisprudentes.net/Delais-du-preavis-pour-le-conge.html
La législation juridique et financière évolue en permanence...