Preavis en cas de perte d'emploi

machasa - 8 sept. 2011 à 19:11
kasom Messages postés 32261 Date d'inscription samedi 25 septembre 2010 Statut Modérateur Dernière intervention 29 octobre 2024 - 8 sept. 2011 à 20:13
Bonjour,
mon fils pour qui je me suis pourté caution vient de perdre son emploi, liceciement à l'amiable, nous voulons appliquer un préavis de un mois , puisque perte d'emploi mais l'agence n'est pas d'accord . est-ce que c'est normal,ils disent qu'il y a accord avec l'employeur alors pas vraiment perte l'emploi pour eux,

1 réponse

kasom Messages postés 32261 Date d'inscription samedi 25 septembre 2010 Statut Modérateur Dernière intervention 29 octobre 2024 8 829
8 sept. 2011 à 20:13
Bonsoir

j'ai retrouvé, l'agence est en tort

Voici un extrait du lien vers lequel je vous renvoie , réponse donnée par maitre Redoutey

La perte d'emploi s'entend du licenciement et non de la démission, de l'anéantissement d'une promesse d'embauche, d'une période de chômage prolongée, ou du départ en retraite, mais le préavis abrégé s'applique même si les conditions de la rupture du contrat de travail ont été négociées avec l'employeur (CA Paris, 6e Ch. C, 10 fév. 1998).

http://www.jurisprudentes.net/Delais-du-preavis-pour-le-conge.html
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