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Rétractation du vendeur

jo - 8 sept. 2011 à 16:57
 jo - 8 sept. 2011 à 17:06
Bonjour,

Pourriez vous me dire si vous avez connaissance d'affaires concernant le versement de dommages et intérêt dans le cas de rétractation du vendeur (montant, procédure ...).

Pour ce qui me concerne, le manque de prudence, m'a emmener à signer le compromis avant la concrétisation d'une promesse de vente (achat) d'une autre maison que je n'ai pas pu réaliser.

1 réponse

Réponse 1 / 1
feloxe Messages postés 26488 Date d'inscription jeudi 25 février 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 7 janvier 2024 9 925
8 sept. 2011 à 16:59
L'acheteur peut par le biais du tribunal avec les frais a votre charge vous obliger a vendre
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jo
8 sept. 2011 à 17:06
Précision lu dans internet : dans un compromis le vendeur s'engage à une obligation de faire, (signer l'acte authentique) et non de donner (transfert de propriété), seules les obligations de donner peuvent se résoudre en une exécution forcée, les obligations de faire le sont par l'attribution de dommages-intérêt (1147 code civil).
Qu'en pensez vous ?
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