Renoncer à succession
goliath4
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Modifié par goliath4 le 8/09/2011 à 10:05
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 8 sept. 2011 à 15:17
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 8 sept. 2011 à 15:17
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1 réponse
condorcet
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8 sept. 2011 à 15:17
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ma mére peut-elle renoncer à la succession ?
Oui, mais elle perd tous ses droits sur l'ensemble des biens composant la succession de son mari et non seulement sur ce terrain agricole.
Donc attention de ne pas lâcher la proie pour l'ombre.
et si elle y renonce pourra-t-elle conserver la penssion de reverssion.
Oui, la reversion est un droit personnel de l'époux survivant qui n'est pas lié à ses droits dans la succession de son défunt conjoint.
Oui, mais elle perd tous ses droits sur l'ensemble des biens composant la succession de son mari et non seulement sur ce terrain agricole.
Donc attention de ne pas lâcher la proie pour l'ombre.
et si elle y renonce pourra-t-elle conserver la penssion de reverssion.
Oui, la reversion est un droit personnel de l'époux survivant qui n'est pas lié à ses droits dans la succession de son défunt conjoint.