Tribunal d'instance ou du commerce??
celia
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gerber1 Messages postés 16482 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
gerber1 Messages postés 16482 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
Bonjour, une requete a ete faite contre nous pour une injonction de payer au tribunal d'instance alors que nous sommes une EARL ne devait t'il pas deposer celle ci au tribunal du commerce merci pour vos reponses
A voir également:
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- Instance def - Guide
- Tribunal de grande instance - Guide
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