Sujet Précédent Sujet Suivant

Tribunal d'instance ou du commerce??

celia - 8 sept. 2011 à 09:29
gerber1 Messages postés 15865 Date d'inscription mardi 11 novembre 2008 Statut Modérateur Dernière intervention 28 août 2021 - 8 sept. 2011 à 10:09
Bonjour, une requete a ete faite contre nous pour une injonction de payer au tribunal d'instance alors que nous sommes une EARL ne devait t'il pas deposer celle ci au tribunal du commerce merci pour vos reponses

1 réponse

Réponse 1 / 1
gerber1 Messages postés 15865 Date d'inscription mardi 11 novembre 2008 Statut Modérateur Dernière intervention 28 août 2021 8 967
8 sept. 2011 à 10:09
Bonjour
Voyez ceci.:https://droit-finances.commentcamarche.com/justice/guide-justice/2381-justice-a-quel-tribunal-s-adresser-competence/
0

Discussions similaires

Problème avec examinateur de l’Examen du Permis de conduire
MaxMax69100 -
djivi38 -

2 réponses
Concernant l’examen du permis
Dada78 -
BmV -

1 réponse
transfert dossier auto école
GIBLARD -
Modzi -

47 réponses
Refus de donner une date d'examen.
Reileen -
merevoila -

1 réponse
Réforme militaire en instance
Matfoni17 -
Sato -

1 réponse