terrain agricole

Question

Bonjour, 

Suite décès de mon père, je suis propriétaire en indivision de terrain agricole avec mes frères et ma mère usufruitière. Les terrains loués jusqu'à ce jour à mon frère agriculteur (qui vient de cesser son exploitation ) viennent d'être loués à des tiers(agriculteurs) par ma mère sans mon accord . Est ce  normal ? 

Puis je  reprendre (racheter) un hectare de terrain sachant qu'il y a un bail de signé avec un agriculteur ?  Comment ?

Skanvak · Answer

Votre mère est usufruitière du terrain pour la totalité si j'ai bien compris. Donc vous êtes nue-propriétaire, et pas pleinement propriétaire, c'est une nuance importante. Vos droits sont très limités.

L'usufruit consiste de l'usus (le droit d'usage) et le fructus (le droit de profiter des fruits, du produit du bien). Donc oui votre mère peux louer le bien sans votre accord. Elle en a l'entière jouissance. Il lui est juste interdit de le détruire.

Concernant le deuxième point, je ne connais pas trop les baux agricoles. Je pense que vous pouvez acheter mais que vous ne pourrez pas résilier le bail avant son terme. ça doit être des baux très protecteurs comme les baux commerciaux.

Terrain agricole

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