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condorcet
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jeudi 11 février 2010
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7 sept. 2011 à 17:13
7 sept. 2011 à 17:13
Le PACS ne crée pas de lien de parenté entre ses signataires et n'ouvre aucun droit systématique dans la succession de celui qui décéde le premier.
Pour qu'il puisse obtenir des droits il est impératif qu'un testament soit déposé en sa faveur.
Consultez un notaire pour vous aiguiller.
Pour qu'il puisse obtenir des droits il est impératif qu'un testament soit déposé en sa faveur.
Consultez un notaire pour vous aiguiller.