Succession

régliss' - 7 sept. 2011 à 17:08
 régliss' - 7 sept. 2011 à 17:21
Bonjour,
j'aurai aimer qavoir quelques renseignements si quelqu'un peut me renseigner: donc voila avec mon ami on s'est pacsé au tribunal de grande instance et avons acheter une maison a 50/50! donc ma question si il arrivait quelque chose a mon conjoint est ce que je devrait verser un heritage a ses ascendants?? (conflit important dans la famille)

merci par avance

2 réponses

condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 18 286
7 sept. 2011 à 17:13
Le PACS ne crée pas de lien de parenté entre ses signataires et n'ouvre aucun droit systématique dans la succession de celui qui décéde le premier.
Pour qu'il puisse obtenir des droits il est impératif qu'un testament soit déposé en sa faveur.
Consultez un notaire pour vous aiguiller.
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ok merci de votre reponse
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