Protection concubins, usufruit, nu-propriété.
Résolu
Décaliax
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condorcet Messages postés 42010 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
condorcet Messages postés 42010 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
Ma compagne et moi sommes simplement concubins et avons deux enfants.
Nous souhaitons acheter un bien immobilier (mettons d'une valeur de 100.000 € par exemple), sachant que je vais participer financièrement à 60% et elle, à 40%.
Notre objectif est de nous protéger l'un et l'autre en cas de décès de l'un de nous, sans risquer qu'à la majorité de nos enfants, ces derniers (héritiers du parent décédé) demandent à l'autre de vendre le logement pour récupérer leur part.
J'ai pu voir qu'en cas d'achat financé à parts égales, on pouvait utiliser la technique de l'"achat croisé" de sorte qu'au décès de l'un des parents, l'autre récupère la totalité de l'usufruit et conserve 50% de la nu-propriété initialement achetée, les 50% restant allant aux 2 héritiers...
Dans le cas d'un financement à 60/40, cette technique de l'achat croisé est-elle possible avec un montage en "indivision" ?
Même question avec une SCI ?
Quelle est la meilleure solution selon vous ?
Merci à tous pour vos lumières !!!
Ma compagne et moi sommes simplement concubins et avons deux enfants.
Nous souhaitons acheter un bien immobilier (mettons d'une valeur de 100.000 € par exemple), sachant que je vais participer financièrement à 60% et elle, à 40%.
Notre objectif est de nous protéger l'un et l'autre en cas de décès de l'un de nous, sans risquer qu'à la majorité de nos enfants, ces derniers (héritiers du parent décédé) demandent à l'autre de vendre le logement pour récupérer leur part.
J'ai pu voir qu'en cas d'achat financé à parts égales, on pouvait utiliser la technique de l'"achat croisé" de sorte qu'au décès de l'un des parents, l'autre récupère la totalité de l'usufruit et conserve 50% de la nu-propriété initialement achetée, les 50% restant allant aux 2 héritiers...
Dans le cas d'un financement à 60/40, cette technique de l'achat croisé est-elle possible avec un montage en "indivision" ?
Même question avec une SCI ?
Quelle est la meilleure solution selon vous ?
Merci à tous pour vos lumières !!!
A voir également:
- Protection concubins, usufruit, nu-propriété.
- Usufruit - Accueil - Actualité juridique et financière
- Protection juridique mma avis - Forum Assurances
- Modèle testament usufruit concubin - Forum Donation-Succession
- Usufruit : définition et règles légales (Code civil) - Guide
- 5/8 en pleine propriété et 3/8 en usufruit - Forum Donation-Succession
3 réponses
je constate néanmoins que le montage en indivision n'est pas très avantageux...
Toutes les indivisions sont, un jour ou l'autre, des sujets à problème.
Je privilégie donc la piste de la SCI !
Et le PACS surtout.
Toutes les indivisions sont, un jour ou l'autre, des sujets à problème.
Je privilégie donc la piste de la SCI !
Et le PACS surtout.
Dans le cas d'un financement à 60/40, cette technique de l'achat croisé est-elle possible avec un montage en "indivision" ?
Cette technique de l'achat croisé a connu un certain succés pendant assez longtemps et semble perdue du vue depuis quelques années car avec les écarts d'âge importants entre les acquéreurs, en cas de séparation le problème présente une importance certaine compte-tenu des évaluations des usufruits.
Ex.: si l'un à 40 ans son usufruit est de 70 % et l'autre âgé de 62 ans il est de 40 %.
Même question avec une SCI ?
La SCI semble préférable mais en deux temps :
-création de la SCI qui acquiert la propriété sans le droit d'usage et d'habitation ;
-les deux membres de la SCI acquièrent, à titre personnel, le droit d'usage et d'habitation avec clause de reversion de cet avantage au profit du survivant au décès du premier.
De sorte que les héritiers de l'un et de l'autre recueilleront des parts de la SCI (une SCI n'étant pas une indivision), sans pour autant priver le survivant de son droit viager d'usage et d'habitation.
On peut envisager également l'achat de la nue-propriété par le SCI et l'usufruit à titre personnel aux deux acquéreurs.
Si rien ne vous en empêche envisagez de vous PASCER.
La reversion de l'usufruit ou du droit d'usage et d'habitation ne seront pas soumis au droits de succession.
Cette technique de l'achat croisé a connu un certain succés pendant assez longtemps et semble perdue du vue depuis quelques années car avec les écarts d'âge importants entre les acquéreurs, en cas de séparation le problème présente une importance certaine compte-tenu des évaluations des usufruits.
Ex.: si l'un à 40 ans son usufruit est de 70 % et l'autre âgé de 62 ans il est de 40 %.
Même question avec une SCI ?
La SCI semble préférable mais en deux temps :
-création de la SCI qui acquiert la propriété sans le droit d'usage et d'habitation ;
-les deux membres de la SCI acquièrent, à titre personnel, le droit d'usage et d'habitation avec clause de reversion de cet avantage au profit du survivant au décès du premier.
De sorte que les héritiers de l'un et de l'autre recueilleront des parts de la SCI (une SCI n'étant pas une indivision), sans pour autant priver le survivant de son droit viager d'usage et d'habitation.
On peut envisager également l'achat de la nue-propriété par le SCI et l'usufruit à titre personnel aux deux acquéreurs.
Si rien ne vous en empêche envisagez de vous PASCER.
La reversion de l'usufruit ou du droit d'usage et d'habitation ne seront pas soumis au droits de succession.
La législation juridique et financière évolue en permanence...